AFRD 58

• cc · soc

  N° 17-26.132

  19 déc. 2018

  rejet

  Selon l'article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord mentionné à l'article L.1233-24-1 du même code ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 dudit code ne s'applique pas. Il se déduit de ce texte que cette indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois est due, quel que soit le motif d'annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation

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• cc · soc

  N° 09-42.769

  6 oct. 2010

  rejet

  Si en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé le jugement qui estime possible le cumul, avec la cinquième semaine de congés payés résultant de l'ordonnance du 16 janvier 1982, de l'avantage institué par l'article 58 c) de la convention collective nationale du travail mécanique du bois , des scieries, du négoce et de l'importation des bois, consistant en une majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté du salarié, la prise effective des jours correspondants n'étant qu'une option ouverte dans certaines conditions au salarié

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• cc · civ3

  N° 08-12.106

  18 mars 2009

  rejet

  Les conditions de la reprise d'un bail à ferme s'apprécient à la date pour laquelle le congé a été délivré

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• cc · soc

  N° 74-40.663

  27 nov. 1975

  rejet

  Selon l'article 27 de la loi du 30 juin 1901 applicable aux Conseils de Prud'hommes Commerciaux, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle la prestation litigieuse est exécutée. Par suite est compétent pour connaître du différend relatif à un contrat de travail, le tribunal d'instance dans le ressort duquel un représentant exerce son activité salariée et reçoit sa rémunération, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les décrets n. 58-1284 et 58-1292 du 22 décembre 1958, sont applicables ou non en Alsace-Lorraine.

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• cc · civ1

  N° 16-20.826

  5 juil. 2017

  rejet

  Une différence de situation entre deux élèves avocates peut justifier une différence de traitement, lorsque l'une, bien qu'ayant interrompu sa formation en raison de son état de grossesse, a accompli le stage de six mois auprès d'un avocat, ce qui lui a permis d'être admise, à titre dérogatoire, à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), tandis que l'autre n'a pas effectué la troisième période de formation obligatoire

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• cc · soc

  N° 72-40.167

  9 avr. 1973

  rejet

  UNE SIGNIFICATION REGULIERE EN MAIRIE FAIT COURIR LE DELAI D 'APPEL LORSQUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES PREVUES POUR QUE L'INTERESSE EN SOIT AVISE ONT ETE RESPECTEES, CE DERNIER NE POUVANT SE PREVALOIR DE SA NEGLIGENCE OU MEME DE SON ABSENCE LORS DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE POUR MODIFIER A SA CONVENANCE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL. IL APPARTIENT A CELUI QUI QUITTE MOMENTANEMENT SON DOMICILE DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR RECEVOIR LE COURRIER IMPORTANT OU URGENT QUI POURRAIT PARVENIR A SON ADRESSE. AINSI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE LA SIGNIFICATION FAITE EN MAIRIE PENDANT QUE L 'INTERESSE SE TROUVAIT HOSPITALISE DES LORS QUE CETTE HOSPITALISATION N'AVAIT PU L'EMPECHER DE PRENDRE EN TEMPS UTILE LES MESURES CONSERVATOIRES DE SES PROPRES INTERETS.

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• cc · soc

  N° 86-42.649

  8 nov. 1989

  rejet

  Ayant relevé que l'employeur avait mis fin au contrat de travail du salarié après l'âge normal de départ à la retraite fixé par la convention collective du personnel des banques sans invoquer d'autre motif que l'âge, la décision qui alloue à ce salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est légalement justifiée.

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• cc · pl

  N° 97-41.931

  6 nov. 1998

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur est irrecevable à s'en prévaloir.

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• cc · soc

  N° 18-25.352

  8 juil. 2020

  rejet

  Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, telle la demande d'indemnisation prévue à l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Ce délai de prescription court à compter de la notification du licenciement

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• cc · civ2

  N° 58-50.088

  24 mars 1965

  rejet

  L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 PREVOYANT L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES POUR LES PERSONNES SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'IMPARTIT AUCUN DELAI POUR FAIRE LA DEMANDE ET CELLE-CI DOIT S'APPLIQUER A TOUTE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL EST JUSTIFIE QUE LES CONDITIONS D'EXONERATION PREVUES PAR LA LOI ETAIENT REUNIES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE