AFRD 48

• cc · soc

  N° 12-28.483

  12 mars 2014

  cassation

  En application de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, la durée hebdomadaire du travail peut, dans le domaine des transports, être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée, pour chacune des semaines, la durée maximale de 48 heures prévue à l'article L. 3121-35 du code du travail. Cette durée maximale de travail est déterminée sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires dont doit être déduite la part de l'activité qui ne correspond pas à du travail effectif

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• cc · comm

  N° 94-10.596

  12 nov. 1996

  rejet

  Il ne résulte pas de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie domiciliaire que la demande d'enquête du ministre chargé de l'Economie ait été limitée à la mise en oeuvre de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 mais qu'elle prescrit une enquête en vue de rechercher la preuve des pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée sur un marché déterminé, à savoir celui de la fourniture du bitume aux collectivités locales ou aux directions départementales de l'Equipement ; qu'ainsi elle répond aux prescriptions de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

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• cc · cr

  N° 17-83.857

  6 févr. 2018

  qpcother

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• cc · comm

  N° 94-11.709

  3 oct. 1995

  cassation

  En fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qu'un tel recours soit enfermé dans un délai légal ou dans un délai à la discrétion du juge, le président du tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs et violé ledit article.

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  N° 11-81.402

  28 févr. 2012

  rejet

  Selon les dispositions des articles 47, 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, seuls le ministère public et certaines associations spécifiées par le dernier de ces textes peuvent mettre en mouvement l'action publique en ce qui concerne l'infraction d'apologie de crimes de guerre prévue par l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, c'est à bon droit que, par application de ces textes et en l'absence d'un droit d'action propre à faire jouer les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile portée, du chef d'apologie de crimes de guerre, par une organisation syndicale de droit étranger, à raison de propos relatifs à l'assassinat du fondateur du syndicat, en retenant que les restrictions légales, qui s'appliquent sans distinction de l'origine nationale des parties, ne méconnaissent pas les dispositions de ladite Convention

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• cc · cr

  N° 62-93.119

  15 juil. 1964

  rejet

  LES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES DONT LA LARGEUR EXCEDE CELLE QUE FIXE L'ARTICLE R 61, 1° DU CODE DE LA ROUTE POUR LES VEHICULES OU ENSEMBLES DE VEHICULES AUTOMOBILES, BIEN QU'ECHAPPANT, EN VERTU DE L'ARTICLE R 143, AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE R 61, N'EN SONT PAS MOINS SOUMISES, POUR LEUR CIRCULATION, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 48, QUI PREVOIT UN ARRETE DU PREFET DU LIEU DE DEPART.

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• cc · comm

  N° 93-20.748

  16 mai 1995

  rejet

  L'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal de grande instance ; mentionnant qu'elle a été rendue par " Nous E. Lebée juge délégué par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 6 septembre 1993 ", en l'absence d'une inscription de faux contre cette mention, l'ordonnance satisfait aux exigences légales.

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• cc · comm

  N° 91-15.183

  25 mai 1993

  rejet

  L'obligation à laquelle sont tenus, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires garantis par elle doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée, en connaissant exactement la situation.

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• cc · cr

  N° 87-91.778

  20 déc. 1988

  cassation

  Il résulte de l'article 2-5 du Code de procédure pénale que les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans qui se proposent, par leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi. Ce texte attribue auxdites associations le droit de mettre en mouvement l'action publique (1).

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• cc · comm

  N° 95-30.146

  7 oct. 1997

  cassation

  Le document (une carte géographique du département des Pyrénées-Atlantiques indiquant les lots et les sièges sociaux des entreprises titulaires des marchés et les zones dans lesquelles elles ont obtenu ces marchés) ayant été visé et analysé précisément par le juge dans l'ordonnance attaquée, celle-ci échappe aux griefs de privation du droit à un procès équitable et de non-connaissance de ce document par la partie avant l'examen de son pourvoi par la Cour de Cassation. N'est donc pas fondé, le moyen qui critique l'absence de cette pièce, lors du litige devant la Cour de Cassation saisie du contrôle de la régularité de l'autorisation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE