AFRD 47

• cc · civ2

  N° 13-20.396

  26 juin 2014

  rejet

  Ayant relevé qu'une partie attraite devant un tribunal de commerce avait obtenu, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, qu'elle avait invoqué, le renvoi devant une autre juridiction consulaire, la cour d'appel retient à bon droit qu'elle n'est plus recevable, en application de l'article 74 du code de procédure civile, à soulever par la suite l'incompétence de la juridiction commerciale

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-28.759

  9 févr. 2017

  rejet

  Pour ne pas encourir la déchéance prévue à l'article L. 145-47 du code de commerce, il suffit que le bailleur, qui n'est pas tenu de motiver sa contestation, manifeste de façon non équivoque, dans le délai imparti par ce texte, son opposition à la déspécialisation partielle envisagée par le locataire

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 98-17.823

  26 juin 2001

  rejet

  Les règles de compétence édictées par les articles 163 et 174 du décret du 27 décembre 1985 ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; ce texte est applicable lorsque l'auxiliaire de justice est partie au litige, soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d'une partie.

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 95-12.284

  6 juin 1997

  cassation

  Il résulte de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices. Celles-ci, lorsqu'elles n'acceptent pas les offres du Fonds, peuvent agir en justice devant la cour d'appel de Paris. Elles ne peuvent obtenir réparation par les juridictions de droit commun que de chefs de préjudice dont elles n'ont pas déjà été indemnisées par le Fonds.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 89-86.514

  3 déc. 1990

  cassation

  Si une loi à caractère interprétatif a un effet rétroactif et doit recevoir application dans les procédures non encore définitivement jugées, elle ne saurait rétroagir au-delà de l'entrée en vigueur du texte qu'elle a interprété. C'est ainsi que l'article 74-II de la loi du 29 décembre 1982, texte à caractère interprétatif complétant l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, ne rétroagit que jusqu'au 1er janvier 1982, date d'entrée en vigueur du décret de codification du 15 septembre 1981 qui, en les transférant à l'article L. 47 précité, a ajouté aux dispositions de l'article 1649 septies du Code général des impôts, pour permettre les contrôles fiscaux inopinés, sans l'envoi d'un avis préalable (1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 98-12.737

  12 janv. 2000

  cassation

  Les dispositions de l'article 59 du décret du 17 mars 1967, visant la seule action individuelle d'un ou plusieurs copropriétaires en rétractation de l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire, ne sont pas applicables à l'action du syndicat.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 08-16.840

  2 juil. 2009

  cassation

  En application de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile, les décisions rendues sur contredit sont susceptibles d'un pourvoi en cassation immédiat

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-81.787

  21 nov. 2007

  cassation

  Selon l'article 721-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, sauf décision du juge de l'application des peines prise après avis de la commission de l'application des peines, les personnes condamnées pour l'une des infractions énumérées à l'article 706-47, parmi lesquelles figure le crime de viol commis sans circonstance aggravante, ne peuvent bénéficier de réductions supplémentaires de peine si, lorsque leur condamnation est définitive, le casier faisait mention d'une telle condamnation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-21.034

  5 juil. 2018

  rejet

  Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-82.705

  28 janv. 2004

  cassation

  L'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne concerne que l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ou la vérification de la comptabilité du contribuable. Ce texte n'est pas applicable en matière de contributions indirectes. Encourt la censure, l'arrêt qui a annulé les poursuites engagées pour introduction irrégulière de boissons spiritueuses, au motif que les responsables n'avaient pas été destinataires de l'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, alors que l'intervention des agents de l'Administration, qui avait eu lieu conformément aux dispositions des articles L. 26, L. 35 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, n'avait pas revêtu le caractère de la vérification de comptabilité régie par l'article L. 47 dudit Code (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE