AFONSO DEPOT ET LOCATION

• cc · soc

  N° 76-12.594

  12 mai 1977

  cassation

  Le conducteur d'un camion benne qui, assistant à la réparation de son véhicule, manoeuvre une première fois sa benne à la demande du mécanicien chargé de la réparation, puis une seconde fois à sa propre initiative, blessant à cette occasion le mécanicien, doit être considéré comme un tiers par rapport à ce dernier, l'aide bénévole qu'il avait apportée au cours de la première manoeuvre ne l'ayant pas placé, pour toute la durée de la réparation à l'égard du patron de la victime dans la situation de dépendance caractérisant les rapports d'employeur à employé.

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• cc · civ2

  N° 12-16.216

  16 mai 2013

  cassation

  En application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis et sont payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui dit que les fonds provenant de la vente sur saisie immobilière d'un bien indivis et revenant, au titre de sa quote-part, au coïndivisaire placé en liquidation judiciaire, seront remis à son liquidateur, au motif que la procédure de distribution en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire est caduque, alors que le créancier de l'indivision, qui poursuivait la saisie et la vente de l'immeuble indivis, devait être payé, avant tout partage, par prélèvement sur l'actif

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• cc · civ1

  N° 17-13.307

  10 avr. 2019

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 16 du code de procédure civile et 19 du règlement n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 que, lorsqu'il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction. Il s'ensuit que, si, répondant à une demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 5.6 du règlement précité, l'auteur de la saisine formule de nouvelles prétentions, développe de nouveaux moyens ou produit de nouvelles pièces, il appartient au juge qui envisage de prendre en considération de tels éléments d'en assurer la transmission préalable à la partie adverse

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• cc · civ3

  N° 75-14.185

  12 janv. 1977

  cassation

  La sous-location est une cause de résiliation du bail à ferme, même si elle a été consentie antérieurement au renouvellement du bail, dès lors qu'elle a persisté après celui-ci, et même s'il y a été mis fin antérieurement à la demande en justice.

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• cc · civ3

  N° 68-20.138

  29 janv. 1970

  rejet

  En l'état d'un contrat de location d'un immeuble "en vide", prévoyant que le preneur serait responsable des meubles qui le meublaient, les juges interprétant souverainement cette convention ambigüe, peuvent décider qu'elle constitue d'une part, un engagement de location portant sur un local vide, permettant à la partie prenante de bénéficier du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, et d'autre part, un contrat de dépôt portant sur le mobilier.

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• cc · civ3

  N° 13-10.698

  26 mars 2014

  rejet

  L'acquéreur d'un immeuble donné à bail, qui se trouve substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur et n'est donc pas fondé à réclamer au locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie

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• cc · soc

  N° 97-21.742

  6 juil. 1999

  rejet

  Ne méconnaît pas les articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail la cour d'appel qui déboute un comité central d'entreprise et un comité d'établissement de leur demande tendant à voir constater le caractère irrégulier des consultations dont ils avaient fait l'objet, après avoir retenu que les membres du comité central d'entreprise et du comité d'établissement avaient reçu au préalable du chef d'entreprise un document complet et précis et qu'au cours de leur réunion ils avaient exprimé un avis favorable sur le principe du projet sans le subordonner à l'expertise comptable diligentée par le comité central d'entreprise. Ayant relevé que les membres des comités n'avaient pas sollicité de report de la consultation, la cour d'appel a estimé que le délai de 10 jours qui leur avait été imparti était suffisant.

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• cc · comm

  N° 88-16.172

  23 janv. 1990

  rejet

  Il résulte de l'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 que, si les contrats en cours lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont pas poursuivis par l'administrateur ou par le débiteur avec l'autorisation du juge-commissaire, leur inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant doit être déclaré au passif au profit du cocontractant, celui-ci pouvant néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages-intérêts. Dès lors, c'est à bon droit qu'un arrêt retient qu'il appartenait au propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance de déclarer, dans le délai légal, la créance dont il s'estimait titulaire au titre de l'indemnité de résiliation du contrat, intervenue après la mise en liquidation judiciaire du locataire-gérant, et qu'en l'absence d'une telle déclaration il ne pouvait invoquer le bénéfice de la compensation entre sa créance de dommages-intérêts et la dette de restitution du dépôt de garantie.

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• cc · comm

  N° 91-20.083

  17 mai 1994

  rejet

  La compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, s'opère de plein droit, à concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde vient à échéance.

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• cc · comm

  N° 92-14.337

  15 mars 1994

  rejet

  Les tiers sont exactement informés des droits du déposant sur la marque dès son dépôt et la rectification relative aux classes n'a aucun effet sur la validité du dépôt ; dès lors, en présence d'une marque déposée pour un certain nombre de produits et services et un certain nombre de classes, une cour d'appel, qui relève que si certaines classes n'ont pas été mentionnées lors du dépôt, les produits et services qui en relevaient figuraient dans ce dépôt, a pu retenir l'absence d'antériorité d'un concurrent.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE