AERTIS - ATELIER D'ETUDE ET DE REALISATION TECHNIQUE PAR L'INFORMATIQUE ET LE SERVICE

• cc · soc

  N° 13-10.772

  30 avr. 2014

  cassation

  Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant

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• cc · soc

  N° 80-41.824

  3 mars 1983

  rejet

  Le poste de chef d'exploitation premier degré de la classification des emplois du personnel informaticien des services ou centres de traitement de l'information prévu par l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 exige que l'intéressé dirige un ensemble mettant en oeuvre des méthodes simples monoprogrammation ou qu'il soit l'adjoint d'un chef d'exploitation troisième degré. Un agent de la sécurité sociale ne peut donc revendiquer la classification de chef d'exploitation premier degré dès lors que la branche d'exploitation dont il est responsable ne comporte que trois pupitreurs, que le chef de division dirige l'atelier d'informatique alors rudimentaire comprenant trois branches dont celle qu'il exploite et qu'ainsi sa fiche de poste n'établit pas qu'il dirige un ensemble au sens du texte susvisé ou qu'il soit l'adjoint d'un chef d'exploitation troisième degré lequel dirige un atelier très important ou très évolué en technique ou chargé d'une mission expérimentale.

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• cc · cr

  N° 82-94.131

  7 févr. 1984

  cassation

  Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de cette durée, du nombre et de la qualification des travailleurs détachés qui sont placés sous l'autorité de la seule entreprise utilisatrice. Le contrat d'entreprise a pour objet l'exécution d'une tâche objective, nettement définie, habituellement rémunérée de façon forfaitaire, le sous-entrepreneur conservant son autorité sur le personnel. Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur, du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention intervenue entre les parties (1).

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• cc · civ1

  N° 72-12.062

  15 juin 1973

  rejet

  UN ACCORD PREALABLE SUR LE MONTANT EXACT DE LA REMUNERATION DUE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE N'EST PAS UN ELEMENT ESSENTIEL A LA VALIDITE D'UN CONTRAT DE CETTE NATURE ; IL APPARTIENT DONC AUX JUGES DE LA FIXER COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE. DES LORS, APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ADMIS LE CARACTERE ONEREUX DE LA CONVENTION LIANT UN INGENIEUR A L'ASSOCIATION QUI L'AVAIT CHARGE DE PROCEDER A DES ETUDES EN VUE DE LA CREATION D'UN ATELIER POUR DES HANDICAPES, LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE LOUAGE D 'OUVRAGE A TITRE DE CONSEILLER TECHNIQUE ET FIXER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS.

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• cc · comm

  N° 95-20.791

  13 janv. 1998

  rejet

  Ayant retenu qu'un employeur avait sollicité la réflexion de plusieurs de ses salariés, parmi lesquels certains salariés dont l'activité habituelle n'est pas de participer à un travail de recherche, pour proposer une solution à un problème technique et que ces derniers salariés avaient eux-mêmes reconnu que ce travail leur avait été demandé par leur chef d'atelier, la cour d'appel en a déduit que l'invention revendiquée par ceux-ci relevait d'une mission explicite de recherche donnée par leur employeur.

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• cc · soc

  N° 83-61.119

  17 mai 1984

  cassation

  Ne justifie pas légalement la décision de considérer comme valable la désignation d'un salarié syndical pour les personnels de deux entreprises par le motif que celle-ci forment une unité économique et sociale, le tribunal qui ne constate pas l'existence dans une même sphère d'activité d'une concentration des pouvoirs de direction et d'une communauté formée par le personnel que manifesterait notamment l'identité des conditions de travail ou la permutabilité des salariés.

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• cc · soc

  N° 71-40.804

  10 janv. 1973

  rejet

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• cc · soc

  N° 69-40.155

  18 févr. 1970

  rejet

  Ayant constaté d'une part, que les travaux exécutés par un employé d'une entreprise d'études aéronautiques étaient essentiellement des travaux de montage, de réglage, de contrôle et d'entretien et que ses fonctions n'étaient pas de concevoir mais d'exécuter, d'autre part, qu'il s'agissait d'un collaborateur chargé davantage d'un rôle technique que d'un rôle d'autorité et que son activité ne pouvait être assimilée à celle de chef d'atelier, qu'enfin si ces fonctions ne figuraient pas de façon expresse dans les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne à laquelle les parties étaient convenues de se référer, la qualification de ce technicien correspondait de très près à celle de chef de groupe d'agents techniques de contrôle dans la construction mécanique, les juges du fond ont pu en déduire que les fonctions réellement par lui sous un contrôle étroit, avec des directives quotidiennes précises, sans indépendance ni initiative, ne pouvaient être assimilées à celles de cadre, telles que définies par la convention collective susvisée.

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• cc · comm

  N° 89-14.441

  4 déc. 1990

  rejet

  La cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, retenu que l'ordinateur livré était apte à traiter les applications envisagées mais que le retard ayant affecté leur mise au point était imputable tant aux lacunes des logiciels de base procurés par la société fournisseur des ordinateurs qu'aux légèretés de la société de services informatiques tenant aux imperfections de son questionnaire technique et à la précipitation de ses prises de décision.

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• cc · comm

  N° 02-18.160

  26 mai 2004

  cassation

  Viole l'article 1382 du Code civil et l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui condamne une banque à réparer le préjudice subi par un sous-traitant aux motifs qu'il a été privé des sommes que la fourniture d'un cautionnement par l'entrepreneur principal ayant cédé à la banque la créance sur le maître de l'ouvrage lui aurait permis de percevoir et décide que la banque a commis une faute en se désintéressant des conditions de la cession de créance, alors que la cession de créances portant sur des créances détenues à l'encontre du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur principal au titre de travaux qu'il n'a pas exécutés personnellement étant inopposable au sous-traitant qui les a réalisés, une telle cession ne peut, en elle-même, avoir été la source d'aucun préjudice de sorte que les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle de la banque cessionnaire de la créance ne sont pas réunies.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE