AERO

• cc · civ1

  N° 79-16.387

  17 févr. 1981

  rejet

  Aux termes de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Il résulte de ce texte qu'une Cour d'appel, lorsqu'elle statue à la suite d'une expertise, ne peut se refuser à examiner les questions qu'elle a écartées dans sa décision avant dire droit prescrivant cette mesure d'instruction, dès lors que le dispositif de cette décision se bornait à ordonner l'expertise, il s'ensuit donc que des moyens dirigés exclusivement contre des motifs d'une telle décision, qui ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée, et qui, dès lors, ne constituent pas une décision susceptible de pourvoi en cassation, au sens de l'article 1 du décret du 22 décembre 1967, sont irrecevables.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 94-19.367

  14 janv. 1997

  rejet

  Il résulte de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 70-12.518

  3 oct. 1972

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UN AEROCLUB, PAR LE PILOTE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN VOL EFFECTUE SUR UN AVION APPARTENANT A CETTE SOCIETE, ECARTE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DECIDE QUE L 'AEROCLUB, GARDIEN DE LA STRUCTURE DE L'APPAREIL ET LE PILOTE, GARDIEN DU COMPORTEMENT DE CELUI-CI, AVAIENT, LA CAUSE DE L'ACCIDENT ETANT INCONNUE, CHACUN L'OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE SUIVANT LES STIPULATIONS DE SES STATUTS, L'AEROCLUB, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE COTISATION ANNUELLE, METTAIT SES APPAREILS A LA DISPOSITION DE SES MEMBRES POUR LEUR ENTRAINEMENT OU LEUR AGREMENT, IL EN RESULTAIT QUE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ETAIENT APPLICABLES.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-16.332

  3 mai 2018

  cassation

  Viole l'article 1799-1 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de garantie de paiement formée par un entrepreneur contre un crédit-bailleur, retient que, le concours financier du crédit-bailleur étant constitutif d'opérations de crédit, le crédit-preneur a eu recours à un crédit spécifique, au sens de l'article 1799-1 du code civil, pour le financement de son projet alors que le crédit-bailleur, maître de l'ouvrage, qui n'a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, est tenu de fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 80-13.040

  27 oct. 1981

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la clause du règlement intérieur d'une association d'aéroclub, imposant à ses pilotes adhérents l'obligation d'effectuer au moins une fois par an un vol de contrôle d'une certaine durée, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 421-6 du code de l'aviation civile, relatives à la délivrance de la licence de pilote d'avion, et que les associations d'aéroclubs peuvent "exiger un test supplémentaire avant de mettre entre les mains d'un pilote les appareils dont elles sont propriétaires et responsables".

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 62-11.700

  31 mars 1965

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 ONT EXCLU LA POSSIBILITE D'INVOQUER, EN CAS DE TRANSPORT AERIEN, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU PRETEXTE QUE LE TRANSPORT, SANS ETRE ONEREUX, AURAIT CEPENDANT UN CARACTERE INTERESSE. STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DES AYANTS DROIT DE PASSAGERS PRENANT LE BAPTEME DE L'AIR DANS UN AVION D'UN AERO-CLUB, MORTELLEMENT BLESSES PAR SUITE DE SON ECRASEMENT AU SOL, LES JUGES QUI CONSTATENT QUE L'ENQUETE OFFICIEUSE ET L'INFORMATION CLOSE PAR UN NON LIEU, AVAIENT ETABLI QUE L'AEROCLUB N'AVAIT POINT DELIVRE DE BILLETS, PEUVENT, SANS INTERVERTIR L'ORDRE DE LA PREUVE, EN DEDUIRE QUE LE TRANSPORT N'AVAIT PAS, A L'EGARD DE CETTE ASSOCIATION, UN CARACTERE ONEREUX.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 68-13.146

  20 janv. 1970

  rejet

  Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un aéroclub par la veuve d'un ingénieur pilote à la suite de la chute d'un avion prêté par l'Etat à cette association, les juges du fond qui constatent que l'accident est survenu au cours d'un vol d'essai qu'un pilote de l'aéroclub avait décidé d'effectuer après les vérifications au sol, en compagnie de l'ingénieur pilote qui avait assisté à la mise au point du moteur, en déduisent à bon droit que le vol n'avait pas pour but un déplacement de personnes ou de marchandises d'un point à un autre selon la définition du transport aérien donnée par l'article 113 du Code de l'aviation civile et commerciale, mais qu'il avait un "objet essentiellement technique" et ne pouvait être considéré comme un transport, échappant ainsi à la prescription de deux ans prévue par la loi du 2 Mars 1957.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 75-14.500

  25 mai 1977

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que le vol au cours duquel s'est produit un accident ne constituait pas un transport aérien régi par les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la responsabilité, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause que ce vol n'était pas effectué pour acheminer des passagers d'un point à un autre, mais pour leur démontrer les qualités de l'appareil en vue d'un éventuel achat.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 85-14.778

  24 nov. 1987

  rejet

  Le cessionnaire français d'une créance n'est pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 14 du Code civil lorsque cette créance fait l'objet d'un litige devant un tribunal étranger saisi par le cédant ou dont le cédant a accepté la compétence.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 75-14.520

  25 mai 1977

  rejet

  Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir, pour écarter les règles de responsabilité en matière de transport aérien et faire application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil à un accident survenu au cours d'un vol de démonstration, omis de rechercher si la présence des personnes transportées dans l'appareil n'avait pas été déterminée dans l'intention du transporteur par la perspective d'un avantage obtenu d'eux en contrepartie, dès lors que les juges du second degré pour retenir que le transport n'était que l'accessoire d'une opération de démonstration des qualités de l'appareil faite aux passagers dans le but de trouver acquéreur, n'avaient pas à rechercher l'existence d'une contrepartie qu'une telle opération n'impliquait pas.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE