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• cc · comm

  N° 79-16.224

  13 mai 1981

  rejet

  La cour d'appel qui relève que le débiteur principal, avant la déclaration de liquidation des biens avait remis au créancier des chèques dont le montant couvrait la totalité de la dette et qui auraient été effectivement payés si la présentation n'avait été tardive, fait ressortir la négligence du créancier l'obligeant à réparation envers le bailleur du fonds de commerce tenu avec le locataire-gérant.

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• cc · soc

  N° 75-41.001

  24 nov. 1976

  cassation

  Le juge du fond, qui doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction, ne peut se fonder sur des attestations qu'il déclare avoir été "versées aux débats à l'audience" sans constater si ces documents dont la régularité de production a été contestée avant le prononcé de la décision, avaient été communiqués à la partie adverse et discutés contradictoirement.

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• cc · cr

  N° 10-80.862

  13 nov. 2012

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'une société de travail temporaire et d'une société de déménagement appartenant à un même groupe, et de leurs dirigeants, le délit de prêt illicite de main-d'oeuvre consistant, pour la première société, à avoir mis à la disposition de la seconde, en violation des dispositions régissant le travail temporaire, des salariés ayant occupé de façon exclusive, pendant plusieurs mois consécutifs, des emplois peu qualifiés correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, dès lors que les éléments retenus par ladite cour d'appel, relevant d'une fraude à la loi, établissent le caractère lucratif de l'opération conclue qui a été source de profit pour la société de travail temporaire comme pour la société de déménagement, dont la masse salariale, allégée du paiement de gratifications et de primes d'ancienneté ou de fin d'année, a pu s'ajuster en permanence au carnet de commandes de l'entreprise

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• cc · comm

  N° 77-12.710

  16 janv. 1979

  rejet

  Une Cour d'appel qui constate qu'une société était en état de cessation des payements un an et demi avant la date du jugement prononçant la liquidation de ses biens, que, pendant cette période, le passif s'est accru considérablement en contrepartie d'un actif résiduel dérisoire et que le gérant s'est délibérément abstenu de déclarer la cessation des payements, ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 108-2 de la loi du 13 juillet 1967 pour prononcer la faillite personnelle du gérant.

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• cc · cr

  N° 12-87.096

  16 oct. 2013

  rejet

  Les juges correctionnels, qui ont le droit et le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent, dans la limite de leur saisine, qualifier en délits de faux et usage les faits d'escroquerie reprochés au prévenu qui a comparu, assisté de son avocat, et a été mis en mesure de s'expliquer sur cette requalification, requise à l'audience par ministère public

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• cc · civ1

  N° 19-12.855

  1 juil. 2020

  cassation

  La partie qui exerce la faculté de rétractation stipulée au contrat y renonce en poursuivant l'exécution de celui-ci et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec cette rétractation

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• cc · civ2

  N° 23-21.201

  18 sept. 2025

  cassation

  Selon l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur. Viole ce texte une cour d'appel qui, pour écarter la nullité du contrat invoquée par l'assureur, retient qu'il n'était pas établi que la présence de bouteilles de gaz, d'oxygène et d'acétylène dans les locaux loués avait été à l'origine de l'incendie ou de la plus grande rapidité de sa propagation, alors qu'il lui appartenait de rechercher, non pas l'incidence qu'avait eu la nouvelle activité dans la réalisation du dommage ou son ampleur, mais si celle-ci avait eu pour effet d'aggraver le risque.

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• cc · cr

  N° 11-82.446

  27 févr. 2013

  rejet

  Les motifs et le dispositif d'une ordonnance statuant sur une requête tendant à voir autoriser des opérations de visite et de saisie sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée. Doit en conséquence être approuvée la décision du premier président qui écarte le moyen faisant grief au juge des libertés et de la détention de s'être borné à reproduire les termes de la requête dont il était saisi, une telle pratique n'étant pas contraire aux dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

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• cc · civ1

  N° 97-13.782

  13 avr. 1999

  rejet

  Ayant constaté que le vendeur concessionnaire, qui n'avait établi ni bon de commande ni ne justifiait d'une remise d'une documentation conforme à l'arrêté du 30 juin 1978 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur pour les véhicules automobiles de tourisme n'avait pas indiqué clairement aux acheteurs les caractéristiques, le modèle et le prix du véhicule qu'il s'engageait à leur livrer, un tribunal en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la convention conclue entre les parties devait s'interpréter, conformément à l'article 1602 du Code civil, en faveur des acheteurs et qu'il y avait lieu de considérer que le véhicule livré n'est pas conforme à celui commandé.

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• cc · civ1

  N° 15-18.739

  12 mai 2016

  rejet

  Une cour d'appel, désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation, se trouve, de ce fait, compétente pour connaître du litige relevant à l'origine d'une autre cour d'appel, s'agissant de la contestation d'une décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de cette autre cour d'appel. Dès lors, il appartient au procureur général près la cour d'appel de renvoi, seul représentant du ministère public auprès de cette juridiction, de saisir la cour d'appel désignée, pouvoir que ne détient pas le procureur général près la cour d'appel dont la décision a été cassée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE