ADS 37

• cc · civ1

  N° 97-15.007

  2 mars 1999

  rejet

  C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des statuts d'une association donnant pouvoir au président de représenter celle-ci dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, qu'une cour d'appel retient que cette autorité peut, en conséquence, intenter une action en justice au nom de l'association, " faute d'une disposition statutaire contraire, ou d'une délibération d'assemblée générale retirant un tel pouvoir au président".

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• cc · cr

  N° 14-84.562

  20 avr. 2017

  rejet

  Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais avant les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance de clôture. Si c'est à tort que de telles observations ont été déclarées irrecevables, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le juge d'instruction a répondu aux articulations essentielles de ces observations

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• cc · civ2

  N° 04-16.736

  15 déc. 2005

  cassation

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• cc · soc

  N° 10-10.697

  8 juin 2011

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-71.518

  28 sept. 2011

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-24.312

  15 déc. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE