ADRIEN CAILLAUD

• cc · comm

  N° 86-13.309

  23 févr. 1988

  cassation

  Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné le demandeur à une opposition à contrainte décernée par l'administration des Douanes pour obtenir paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 367 du Code des douanes ne comportant aucune dérogation au précédent article.

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• cc · comm

  N° 85-10.605

  31 mars 1987

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, après avoir relevé que les mentions d'un connaissement conféraient à une société le droit de prendre livraison de la marchandise à l'issue d'un transport maritime, rejette l'action en responsabilité dirigée par cette société contre le transporteur maritime au motif qu'elle ne saurait prétendre avoir subi un préjudice personnel du fait de la livraison de la marchandise à une autre personne.

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• cc · civ1

  N° 98-13.058

  18 oct. 2000

  cassation

  S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après la vente, a pris la charge des réparations, peut cependant demander, alors même qu'il aurait la qualité de promoteur, la garantie de l'assureur en qualité de subrogé dans les droits des propriétaires concernés.

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• cc · soc

  N° 71-12.957

  6 déc. 1972

  cassation

  LA NOMINATION PROVISOIRE D'UN ADMINISTRATEUR NE FAIT PAS PERDRE AU GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL MEME SI L'EXERCICE DE SES FONCTIONS S'EN TROUVE PROVISOIREMENT LIMITE. ELLE NE FAIT DONC PAS OBSTACLE A L'ASSUJETTISSEMENT DU GERANT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 66-248 DU 31 MARS 1966 QUELLES QUE SOIENT SON ACTIVITE REELLE ET SA REMUNERATION PENDANT LA DUREE DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.

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• cc · comm

  N° 70-10.198

  10 févr. 1971

  cassation

  LORSQU'A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES VENDUES APRES LEUR TRANSPORT OU AU COURS DE CELUI-CI, LE COMMISSIONNAIRE OPPOSE SON PRIVILEGE A L'ACHETEUR, L'ARRET, QUI REJETTE SA PRETENTION AUX MOTIFS QU'IL AVAIT RENONCE A SON PRIVILEGE EN PRENANT PART AU VOTE DU CONCORDAT ET QUE LES MARCHANDISES APPARTENAIENT ENCORE AU DEBITEUR QUAND LE PRIVILEGE AVAIT PRIS NAISSANCE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ALORS QUE CE PRIVILEGE N'ETAIT PAS INVOQUE CONTRE LE DEBITEUR MAIS CONTRE UN TIERS, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'EXERCICE DU PRIVILEGE NUISAIT AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DE LA SOCIETE EXPEDITRICE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, A LA DATE OU EST INTERVENU LE VOTE, LES MARCHANDISES ETAIENT ENCORE LA PROPRIETE DU DEBITEUR, AUQUEL CAS PAR SON VOTE, IL AURAIT PERDU SON PRIVILEGE OU SI ELLES AVAIENT ETE VENDUES, HYPOTHESE DANS LAQUELLE LE VOTE ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DE L 'ACQUEREUR.

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• cc · soc

  N° 77-41.317

  15 févr. 1979

  rejet

  Si l'article 202 du Code de procédure civile soumet les attestations produites par les parties à diverses règles de forme, il n'a pas assorti de la nullité l'inobservation de ces prescriptions.

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• cc · cr

  N° 12-80.153

  14 mai 2013

  rejet

  Si l'enquête par voie officieuse prévue par l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 à laquelle peut procéder le juge des enfants n'impose pas le respect des formes prescrites par les articles 79 à 190 du code de procédure pénale, et en particulier celles de l'article 184 de ce code relatives à l'ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, le juge des enfants demeure néanmoins tenu de respecter les principes fondamentaux de la procédure pénale résultant tant des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que de l'article préliminaire du code de procédure pénale. Justifie sa décision au regard de ces derniers textes la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité présentée par un mineur et prise d'un défaut de motivation de l'ordonnance du juge des enfants, ayant procédé par voie d'enquête officieuse, le renvoyant devant le tribunal pour enfants à raison d'un délit, expose les faits et circonstances dont elle déduit que le mineur n'a pu se méprendre sur la nature et la cause de l'accusation portée contre lui et a, par ailleurs, disposé du temps ainsi que des facilités nécessaires à sa défense

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• cc · civ2

  N° 14-26.846

  14 janv. 2016

  cassation

  Le juge de l'honoraire n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat de mandat sportif. Encourt, dès lors, la cassation l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'action en fixation d'honoraires relevant de sa compétence supposait que soit tranchée la question préalable de la validité du mandat sportif, se prononce sur leur montant, alors qu'il devait surseoir à statuer

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• cc · comm

  N° 68-12.577

  30 nov. 1970

  rejet

  LES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INTERDISENT NULLEMENT AU JUGE DU FOND D'AUTORISER L'EXPERT PAR LUI DESIGNE A S'ADJOINDRE "TOUT SPECIALISTE DE SON CHOIX" AUX FINS DE LUI PERMETTRE D'OBTENIR, S'IL L'ESTIME UTILE, LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE TECHNIQUE QUI LUI FERAIENT DEFAUT POUR REMPLIR SA MISSION.

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• cc · civ1

  N° 84-15.521

  11 févr. 1986

  cassation

  La Cour d'appel, qui constate qu'une acquisition constitue une donation déguisée et que sont applicables à celle-ci les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil, ne saurait, sans violer les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile, rejeter la demande en nullité dont elle était saisie, en retenant que les demandeurs s'étaient abstenus de réclamer la valeur actuelle de l'appartement et que leur action qui tendait à la réintégration du bien se heurtait aux dispositions du texte précité. Il lui appartenait de prononcer la nullité, sauf à constater que les droits des héritiers ne pouvaient porter sur des deniers.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE