ADOU BEGA MOZART

• cc · comm

  N° 91-20.394

  29 mars 1994

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que l'octroi de prêt ou de garantie peut conduire à la prise de contrôle d'une société. Ayant constaté qu'une banque poursuivait seulement le remboursement de sa créance par une procédure de saisie immobilière sur un immeuble appartenant à titre personnel au dirigeant de la société, ayant consenti en garantie du prêt une hypothèque sur cet immeuble ainsi que le nantissement de la totalité des actions de la société, que le prix d'adjudication de cet immeuble est supérieur au montant du prêt consenti par la banque, une cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était établi aucun investissement direct de la part de la banque dans la société.

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• cc · civ3

  N° 68-13.977

  7 janv. 1971

  rejet

  SI LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION QUI TIENT_LIEU D 'ORIGINAL POUR LA PARTIE QUI LE RECOIT, NE PORTE QUE LE MILLESIME ET NON L'INDICATION DU MOIS, NI DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, L'EXPLOIT SE TROUVE FRAPPE DE NULLITE ET NE PEUT FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR AU POURVOI LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967.

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• cc · comm

  N° 76-13.237

  24 oct. 1977

  cassation

  Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui rejette la demande en paiement de chèques d'une banque, tiers porteur de ces chèques qu'elle avait escomptés, à l'encontre du tireur qui avait fait opposition à leur paiement, aux motifs qu'au moment de l'escompte la banque n'ignorait pas qu'elle privait le tireur de la possibilité d'opposer les exceptions nées notamment de la faillite, sans préciser quelles exceptions, dont la banque aurait eu connaissance, pouvaient être opposées par le tireur au bénéficiaire.

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• cc · soc

  N° 69-12.385

  3 déc. 1970

  rejet

  DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DANS L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE MENTION RELATIVE AU NOM DU RAPPORTEUR, A SON AUDITION ET A LA PRESENTATION DU RAPPORT, DES LORS QUE LA GROSSE DE L'ARRET COMPORTE UNE PREMIERE PARTIE INTITULEE RAPPORT DANS LAQUELLE SONT EXPOSES L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES ET QUE LE PLUMITIF D'AUDIENCE, AINSI QU'IL RESULTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER, RELATE QUE LE RAPPORT A ETE ETABLI PAR LE MAGISTRAT QUI PRESIDAIT L'AUDIENCE.

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• cc · soc

  N° 08-45.050

  15 sept. 2010

  rejet

  Selon l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Cependant, selon l'article L. 2251-1 du même code, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Aux termes de l'article 15 de l'accord collectif national sur la classification des emplois et des établissements une prime de durée d'expérience dans le réseau des Caisses d'épargne et de Prévoyance est attribuée aux salariés ayant au moins 3 ans de présence dans le réseau ; en vertu des articles 16 et 18 une prime familiale est versée à chaque salarié du réseau, chef de famille, tandis qu'une prime de vacances est versée à chaque salarié du réseau. Il résulte de ces dispositions que la prime d'expérience, la prime familiale, et la prime de vacances ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés

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• cc · soc

  N° 11-27.458

  15 mai 2013

  rejet

  Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel au niveau de l'entreprise. Justifie sa décision, la cour d'appel qui après avoir constaté qu'une société n'avait pas appliqué de critères d'ordre de licenciement dans la mesure où tous les postes de l'un de ses établissements étaient supprimés, en a exactement déduit que la violation de cette règle entraînait pour les salariés un préjudice qu'elle a souverainement apprécié

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• cc · civ3

  N° 70-14.156

  22 mars 1972

  rejet

  L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN EST RECEVABLE DES LORS QU'ELLE NE TEND NI A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'APPELE, NI A FAIRE ADMETTRE CONTRE LUI UNE ACTION EN GARANTIE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE RELEVE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE.

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• cc · comm

  N° 89-16.664

  12 févr. 1991

  rejet

  Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance et, à défaut de titre, fournir tous éléments à l'appui de ses prétentions. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un créancier ayant modifié le montant de sa production, la créance de celui-ci ne reposait plus sur le titre initial et qu'aucun élément ne permettait de justifier du nouveau montant de sa demande, rejette celle-ci.

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• cc · civ3

  N° 70-14.359

  22 mars 1972

  rejet

  DES LORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LE TROUBLE DE VOISINAGE DONT IL LUI ETAIT DEMANDE REPARATION ET QUI PROVENAIT DES APPAREILS UTILISES PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UNE COMMUNE POUR L 'EDIFICATION D'UN OUVRAGE AVAIT SON ORIGINE DANS UN TRAVAIL PUBLIC, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SE DECLARER INCOMPETENTE; ET LE MOYEN TIRE DE CETTE INCOMPETENCE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE.

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• cc · cr

  N° 93-82.974

  21 mars 1994

  cassation

  Les procès-verbaux de constat comme de saisie de l'administration des Douanes, lorsqu'ils émanent d'agents compétents, constituent des actes d'instruction interruptifs de la prescription. (1). Revêt ce caractère un procès-verbal, qui, dressé par les fonctionnaires des Douanes au siège d'une société commerciale, après audition de son dirigeant, et constatant la saisie de factures relatives à une opération d'importation, a été qualifié à tort par la cour d'appel de simple procès-verbal de renseignements.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE