ADONIS VALENCE

• cc · soc

  N° 08-43.476

  20 janv. 2010

  rejet

  La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte était justifiée, accorde au salarié l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important qu'il ait, à sa demande, été dispensé par l'employeur d'exécuter un préavis (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-43.471) ou peu important son état de maladie au cours de cette période (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.476)

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• cc · comm

  N° 22-18.210

  7 mai 2025

  rejet

  La direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale et économique et la répression des infractions à ces législations et réglementations. Il en résulte que ses agents, qui sont habilités par arrêtés à accéder au traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR), au traitement d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers » (ADONIS), au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises » (ADELIE) et autorisés par la loi à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) peuvent, sans méconnaître les exigences de l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le RGPD) procéder à l'exploitation des traitements automatisés pour rassembler des preuves au soutien d'une demande d'autorisation d'effectuer une visite domiciliaire

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• cc · comm

  N° 10-11.854

  15 mars 2011

  cassation

  Conformément au Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, la seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion. Il appartient au juge de rechercher si celui-ci a déjà été conduit sur route pour exclure son caractère neuf. En se bornant à affirmer que le seul critère objectif pour déterminer si un véhicule est neuf apparaît être celui de la première immatriculation du véhicule, qui implique nécessairement une première mise en circulation et lui fait perdre sa qualité de véhicule neuf, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

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• cc · civ3

  N° 69-11.966

  3 déc. 1970

  cassation

  N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEDUIT DE L 'ASSIGNATION EN MAINLEVEE JUDICIAIRE LA RENONCIATION DU DEMANDEUR A L 'EXECUTION VOLONTAIRE PAR SON ADVERSAIRE DE SON ENGAGEMENT DE FAIRE LEVER L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, QU'IL AVAIT PRIS DANS UNE TRANSACTION ANTERIEURE ENTRE LES PARTIES.

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• cc · comm

  N° 73-11.942

  8 oct. 1974

  cassation

  UNE CAUTION QUI, APRES S'ETRE ENGAGEE SOLIDAIREMENT, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ENVERS UNE BANQUE POUR GARANTIR LES SOMMES DUES PAR LE TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, A REVOQUE SON ENGAGEMENT NE PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER LE SOLDE DEFINITIF DU COMPTE, POSTERIEURE A CETTE REVOCATION, SANS QU'IL SOIT RECHERCHE SI LE DEBIT DU SOLDE PROVISOIRE EXISTANT LORS DE LA REVOCATION N'A PAS ETE EFFACE PAR DES REMISES SUBSEQUENTES ET SI LE SOLDE DEFINITIF NE RESULTE PAS D'AVANCES EFFECTUEES PAR LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION.

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• cc · cr

  N° 00-80.628

  18 oct. 2000

  cassation

  En matière d'impôts directs et taxes assimilées, le lieu de l'imposition est celui du principal établissement du contribuable et celui de commission des infractions de fraude fiscale. Dès lors, n'excède pas sa saisine la cour d'appel qui, statuant sur des poursuites diligentées à l'encontre d'un prévenu, exerçant sa profession dans plusieurs villes, pour des faits de fraude fiscale commis au lieu de son bureau principal, retient les faits commis aux lieux des bureaux secondaires..

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• cc · cr

  N° 88-80.472

  3 févr. 1988

  reglement

  Lorsqu'un juge d'instruction a renvoyé l'inculpé devant le tribunal correctionnel alors que celui-ci était poursuivi du chef d'insoumission, c'est à bon droit que le tribunal, non spécialisé en matière militaire, se déclare incompétent ; Dès lors que ces deux décisions juridictionnelles contradictoires entre elles sont devenues définitives, il appartient à la chambre criminelle de régler de juges et de renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel qui a, dans sa composition, une formation spécialisée en matière militaire.

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• cc · civ2

  N° 11-24.443

  6 déc. 2012

  cassation

  Le jugement par lequel le juge de l'exécution constate la vente amiable, après avoir contrôlé la conformité de l'acte notarié aux conditions fixées par le jugement qui l'a autorisée et la consignation du prix de vente, constitue une décision juridictionnelle susceptible de tierce opposition

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• cc · civ1

  N° 97-13.359

  16 mars 1999

  cassation

  Une cour d'appel ne peut dénier le caractère administratif des contrats passés entre deux personnes publiques sans caractériser en quoi ces contrats ont, eu égard à leur objet, fait naître entre les parties des rapports de droit privé.

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• cc · comm

  N° 11-13.276

  21 févr. 2012

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues sur les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 du même code ainsi qu'à l'application des articles 81 et 82 du Traité, devenus 101 et 102 du TFUE. En conséquence, l'inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE