ADM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501300

  11 déc. 2025

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Défaut de saisine régulière - Portée Il résulte des articles 542 et 901 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, que lorsque l'appel de plusieurs décisions concerne des instances distinctes et des parties différentes, il ne peut être relevé que par une déclaration d'appel propre à chacune de ces décisions. Dans une telle hypothèse, la saisine irrégulière de la cour d'appel p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300484

  17 mai 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Cas - Litige indivisible - Saisie immobilière - Appel - Recevabilité - Conditions APPEL CIVIL - Recevabilité - Pluralité d'intimés - Litige indivisible - Défaut d'intimation de toutes les parties - Effet Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/024431

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/001424

  22 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/015204

  6 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/012271

  15 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/048928

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE