ADL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600083

  18 févr. 2026

  Rejet

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession du fonds comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques - Contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques - Contrat de licence de marque indivisible du contrat de distribution sélective - Transmission automatique au cessionnaire du fonds de commerce (non) La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cessio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500354

  25 juin 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'une action en concurrence déloyale exercée entre deux personnes de droit privé relève du juge judiciaire, même si les actes déloyaux ont eu lieu à l'occasion de la passation ou de l'exécution d'un contrat public. Ayant constaté que l'appréciation des demandes indemnitaires de la demanderesse n'impliquait pas pour le juge de se prononcer sur la régularité de la procédure de passation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/012271

  15 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700547

  23 mars 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Domaine d'application - Cessation d'activité de l'entreprise - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Définition Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01990

  21 janv. 2014

  Expertise

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 02/00745

  5 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE