ADIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500154

  12 févr. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ volontaire à la retraite - Action en répétition de l'indu - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnité de départ volontaire à la retraite - Action en répétition de l'indu - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Domaine d'application - Cas - Action en répétition d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201408

  12 juin 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Mention des motifs de la rupture - Enonciation dans un écrit - Nécessité - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Enonciation - Défaut - Effets - Convention de reclassement personnalisé - Absence de cause - Portée Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'a

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03990

  29 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000151

  2 févr. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Voies de recours - Appel contre l'ordonnance d'autorisation - Consultation des pièces au greffe - Différence avec une demande de délivrance de copie par le greffe IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Voies de recours - Appel contre l'ordon

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 357

  26 oct. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de phonogrammes - Droit exclusif - / JDF Selon l'article L.213-1 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme. Dès lors, un producteur ne peut se prévaloir de ces dispositions, ayant explicitement accordé p

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5921

  25 févr. 2003

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Mentions obligatoires - Fondement - Intérêt exclusif de l'emprunteur - / Nonobstant leur caractère d'ordre public, les dispositions protectrices du Code de la consommation ne peuvent être invoquées que par ceux qu'elles ont pour objet de protéger ; le juge ne peut donc soulever le moyen de la perte du droit aux intérêts prévu par l'article L. 311-33 du Code de la consommation, dès lors que l'emprunteur ne conteste pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-42660

  27 mars 1996

  Cassation partielle.

  PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Objet - Détermination - Pouvoirs des juges . PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Pouvoirs des juges POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Demande - Objet - Détermination Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui alloue à un salarié des sommes de 10 000 francs pour non-conformité du certificat de travail et 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-rectification

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE