ADIL ELMKINSSI

• cc · cr

  N° 03-87.114

  16 nov. 2004

  cassation

  Constitue une faute personnelle, détachable de la fonction, le manquement volontaire et inexcusable d'un agent public à des obligations d'ordre professionnel et déontologique. L'agent, auteur d'une telle faute, est tenu personnellement d'en réparer les conséquences dommageables.

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• cc · cr

  N° 17-80.833

  2 nov. 2017

  rejet

  L'article 132-23-1 du code pénal, interprété à la lumière de l'article 3 de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 et de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 21 septembre 2017 (C-171/16), permet d'ordonner la confusion d'une peine prononcée par une juridiction française et d'une peine prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion

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• cc · cr

  N° 11-88.698

  27 févr. 2013

  rejet

  La délivrance par la cour d'appel d'un mandat de dépôt, après le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, écarte nécessairement toute possibilité d'aménager cette peine

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• cc · cr

  N° 17-86.558

  9 mai 2018

  cassation

  Il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre de l'instruction de faire application des dispositions de l'article 230-35 du code de procédure pénale, relatives aux opérations de géolocalisation en cas d'urgence, lorsque celles-ci n'ont pas été mises en oeuvre par l'officier de police judiciaire

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• cc · cr

  N° 05-87.363

  13 mars 2007

  rejet

  Aucun instrument international n'impose qu'il soit dérogé, en matière de rejets illicites d'hydrocarbures au principe de la liberté de la preuve. En décrivant la nappe polluée par référence à des codes d'apparence, dont la validité est reconnue sur le plan international comme mode de preuve de la teneur d'un rejet en hydrocarbures, l'agent verbalisateur ne procède pas à une expertise, mais se borne à emprunter des catégories, établies sur la base d'études scientifiques, qui lui permettent de rendre compte précisément et objectivement de ce qu'il a personnellement observé, dans un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire

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• cc · soc

  N° 23-14.793

  29 janv. 2025

  cassation

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• cc · soc

  N° 22-22.656

  6 mars 2024

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-83.366

  3 sept. 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-40.216

  18 janv. 2011

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-82.477

  16 juil. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE