ADG

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600184

  15 avr. 2026

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation - Créance - Recouvrement - Possibilité de la société de gestion de l'organisme de financement - Application immédiate - Action exercée avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 - Recevabilité - Mandat - Nécessité (non) LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situation juridique en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi - Cession de créance - Cession à un fonds commun

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400946

  4 nov. 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Examen des offres de reprise - Conditions - Rejet préalable du plan de redressement En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401476

  8 juil. 2014

  Irrecevabilite et rejet

  SOCIETE (règles générales) - Groupe de sociétés - Filiales - Déconfiture de l'employeur et disparition des emplois - Responsabilité de l'actionnaire - Applications diverses - Faute et légèreté blâmable - Caractérisation - Décisions dommageables pour l'entreprise et ayant aggravé sa situation économique RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Effets - Déconfiture de l'employeur et disparition des emplois -

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01861

  30 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300808

  24 sept. 2013

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent - Caractère exact de l'information divulguée - Absence d'influence La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/07188

  30 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° 04/07506

  15 févr. 2006

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat de capitalisation Dans le cadre d'un manquement de l'assureur à une procédure d'information dont le contenu et la sanction sont définis par le législateur, le juge ne peut exonérer celui-ci de la sanction qu'autant que le législateur lui-même a souhaité limiter celle-ci dans certaines hypothèses : à l'évidence, aucun texte du Code des assurances, en particulier dans le champ d'application du titre III, ne précise jusqu'à quel degré les personnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-11027

  22 févr. 2005

  Rejet.

  1° PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Créance déterminée - Nécessité. 1° PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Exclusion - Créance litigieuse 1° Statuant sur un litige sur le montant de la rémunération supplémentaire due au titre de l'invention de mission du salarié, une cour d'appel retient à bon droit que la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du Code civil n'atteint les c

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03443

  14 nov. 2002

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Droit au titre - Invention de salarié - Invention de mission - Rémunération supplémentaire Dès lors que l'article L 611-7.1 du Code de la propriété intellectuelle impose une rémunération supplémentaire pour le salarié auteur d'une invention de mission, la convention collective qui prévoit que le salarié inventeur doit dé- montrer que l'invention dont il serait l'auteur dans le cadre de sa mission pré- sente pour l'entreprise un intérêt exception

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE