ADF

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/128117

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/000661

  17 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800853

  24 oct. 2018

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine d'application - Exclusion - Rupture brutale des relations commerciales établies - Demande distincte CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Portée CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800127

  1 févr. 2018

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Astreinte - Point de départ - Décision le fixant à la date de signification du jugement - Portée En application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte ordonnée par un juge prend effet à la date que celui-ci fixe. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, constatant que le point de départ de l'astreinte avait été soumis par le juge l'ayant prononcée à la formalité d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE