ADEQUAT

• cc · civ2

  N° 22-11.605

  13 juin 2024

  rejet

  Ayant relevé qu'une société avait eu entièrement satisfaction à sa requête, devant le président d'un tribunal de commerce, aux fins de mesure d'instruction dans les locaux d'une autre société, une cour d'appel en a exactement déduit que la première était irrecevable à en référer, sur le fondement des articles 496 et 497 du code de procédure civile, au président de ce tribunal pour lui demander de compléter ses ordonnances par une condamnation de la seconde à autoriser l'huissier de justice à entrer dans ses locaux et à exécuter sa mission, assortie d'une astreinte

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 21-15.811

  14 oct. 2021

  rejet

  Selon l'article 13, point b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. Aux termes de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis », une juridiction ne peut pas refuser le retour de l'enfant en vertu de l'article 13, point b), de la Convention de La Haye de 1980 s'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l'enfant après son retour. La juridiction qui refuse le retour d'un enfant sur le fondement du premier texte n'est pas tenue de consulter l'autorité centrale de l'Etat d'origine sur le caractère approprié d'éventuelles mesures de protection, au sens du second

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 06-13.683

  4 juil. 2007

  rejet

  La société utilisatrice n'est pas l'employeur du salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire. Elle ne saurait se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont ce salarié a été victime. Une société utilisatrice ayant interjeté appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant reconnu sa faute inexcusable, à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié mis à sa disposition, et l'ayant condamné à garantir l'entreprise de travail temporaire des conséquences des condamnations prononcées, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que cette entreprise de travail temporaire avait acquiescé au jugement en ce qu'il lui avait déclaré opposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge à titre professionnel cet accident, a décidé que la demande de la société utilisatrice, ayant pour seul objet de contester les effets à son égard de cette disposition, était irrecevable

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 23-11.824

  24 avr. 2024

  cassation

  La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 19-70.010

  17 juil. 2019

  avis

  Les dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 94-21.978

  19 mars 1997

  rejet

  La nécessité d'une tierce personne et l'aménagement d'un logement dans un sens plus adapté au handicap de la victime d'un accident du travail constituent des préjudices propres à cette victime dont la réparation ne peut être demandée par son conjoint.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 08-21.161

  20 oct. 2010

  rejet

  C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 14-18.962

  18 juin 2015

  rejet

  Le droit au paiement duquel l'appelant peut être condamné en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une imposition de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution, et le principe de gratuité de la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale, édicté par le premier alinéa de l'article R. 144-10, ainsi que la dérogation qui lui est apportée par le deuxième alinéa procèdent des mêmes dispositions réglementaires. Doit, dès lors, être rejeté le moyen qui soutient que les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 sont entachées d'illégalité à raison de l'empiétement, par le pouvoir réglementaire, sur la compétence du législateur

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 19-70.011

  17 juil. 2019

  avis

  Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 77-91.535

  3 mai 1978

  rejet

  Est justifiée la décision qui relaxe, motif pris de l'absence de faute personnelle établie à sa charge, un chef d'établissement, poursuivi pour homicide involontaire et infraction aux dispositions réglementaires, protections de la sécurité des travailleurs, dès lors qu'il résulte de l'appréciation des circonstances particulières de l'espèce par les juges du fond, d'une part, que la chute de la victime, tombée d'une échelle, a été sans relation avec le port de la ceinture de sécurité, celle-ci ayant été utilisée de façon normale, d'autre part, que la victime, en raison de sa qualification de chef d'équipe et de ses connaissances, possédait une aptitude suffisante à la prévention des accidents et disposait de tout le matériel adéquat pour effectuer, conformément aux instructions reçues et aux règles de sécurité, la mission autonome qui lui avait été confiée (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE