TABAC — ADELE RITTIE

La décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur un recours en restauration est inscrite au registre national des brevets et mentionnée au bulletin officiel de la propriété industrielle. Et la seconde de ces publicités, régulièrement accomplies, fait seule courir le délai du recours ouvert contre une telle décision aux personnes autres que celles auxquelles elle est notifiée.. Dès lors, le titulaire d'une licence exclusive pour l'exploitation d'un brevet

1 EN DECLARANT QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE DEUX MARQUES, TELLES QUE DEFINIES DANS LEURS DEPOTS RESPECTIFS, ET DANS L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES ETIQUETTES "PRODUITES AUX DEBATS", LES JUGES DU FOND STATUANT SUR L'ACTION EN IMITATION ILLICITE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'UNE DE CES MARQUES, REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI, LEQUEL INCRIMINAIT L'USAGE D'UN DESSIN FIGURANT SUR LES MARQUES LITIGIEUSES.

LES SERVITUDES D'URBANISME NE CREENT PAS DE DROIT SUSCEPTIBLE DE POSSESSION ; DES LORS, UN PARTICULIER, QUI INVOQUE LE TROUBLE RESULTANT DE LEUR VIOLATION, N'EST PAS FONDE A AGIR AU POSSESSOIRE.

Les juges du fond peuvent décider qu'une clause de préférence contenue dans un contrat d'édition passé entre un artiste lyrique et une société de diffusion avait été frauduleusement méconnue par l'artiste qui avait contracté dans des conditions inacceptables pour toute société normale, avec une société constituée entre lui-même et son épouse, dans le but de faire échec à la clause de préférence le liant à son éditeur.

Le principe de la chose jugée n'interdit pas, en cas de poursuites séparées, de retenir, à l'égard de l'auteur principal, une circonstance aggravante du crime dont il est déclaré coupable, qui n'a pas été retenue à l'égard des complices condamnés par une précédente décision devenue définitive. (1).