ADECE ASSISTANCE ET DIFFUSION EN ELECTRONIQUE ET CONVERSION D' ENERGIE

• cc · cr

  N° 15-83.204

  9 déc. 2015

  rejet

  L'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, instituant une infraction générale et autonome de blanchiment, distincte, dans ses éléments matériel et intentionnel, du crime ou du délit ayant généré un produit, réprime, quel qu'en soit leur auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition est applicable à celui qui blanchit le produit d'une infraction qu'il a commise

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• cc · civ3

  N° 07-20.891

  28 janv. 2009

  cassation

  Un assureur qui s'est prévalu de la nature décennale des désordres pour exiger de son assuré le versement de primes majorées ne peut ensuite contester devant les juges du fond la garantie correspondante pour lui voir substituer la garantie "défaut de performance" moins onéreuse pour lui

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• cc · soc

  N° 86-45.667

  29 mai 1990

  cassation

  Les différends concernant l'aménagement de l'horaire de travail des maîtres au service d'un établissement privé relèvent des conseils de prud'hommes. En effet, ceux-ci, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, sont placés sous la subordination du chef d'établissement.

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• cc · comm

  N° 81-14.812

  29 juin 1983

  other

  La Cour de justice des communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne et des actes pris par les institutions de la Communauté ; lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice. Un accord conclu entre la Communauté Economique Européenne et un Etat tiers doit être considéré comme un acte pris par les institutions de la Communauté dont l'interprétation est réservée à cette juridiction. Il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés Européennes se soit prononcée à titre préjudiciel sur le point de savoir : 1°) si l'accord entre la Communauté Economique Européenne et la Confédération Helvétique, en date du 22 juillet 1972, le protocole n° 3, et les règlements communautaires, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque des éléments retenus pour déterminer la valeur en douane d'un produit sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'Etat membre où s'effectue l'évaluation, la conversion doit être opérée dans les conditions fixées par les droits internes des Etats membres de la Communauté, en l'espèce sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration (article 35-8 du Code des douanes français) ? 2°) dans la négative, comment, selon le droit communautaire, ce taux de change doit-il être calculé ?"

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• cc · civ1

  N° 13-21.929

  2 juil. 2014

  rejet

  Même au nom d'une contribution alléguée à un débat d'intérêt général, la liberté de recevoir et communiquer des informations ne s'étend pas, en violation de la loi pénale, à la reproduction de propos enregistrés, sans habilitation légale, à l'insu de leurs auteurs et au domicile de l'un d'eux, et relatifs aux données de vie privée que constituent l'utilisation que l'un fait de sa fortune, ou les sentiments, jugements de valeur et attentes personnelles de l'autre à son endroit ; le juge des référés sanctionne, de façon adaptée et proportionnée à l'infraction commise, le trouble manifestement illicite ainsi établi en ordonnant le retrait et l'interdiction ultérieure de telles diffusions, le souci du journaliste de crédibiliser particulièrement l'information n'étant pas pertinent eu égard à la possibilité d'un travail d'investigation et d'analyse couvert par le secret de ses sources

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• cc · cr

  N° 95-83.483

  27 nov. 1996

  cassation

  L'article L. 511 du Code de la santé publique, qui porte définition du médicament, n'exige pas que les effets du produit sur l'organisme soient scientifiquement démontrés mais se réfère à l'usage auquel il est destiné en vue notamment de restaurer ou corriger les fonctions organiques. Encourt dès lors la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour retenir qu'il n'est pas établi qu'un produit à base de vitamine C constitue un médicament, énonce, après avoir analysé les conclusions divergentes de plusieurs expertises, qu'un doute subsiste sur les effets réels d'un tel produit. (1).

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• cc · soc

  N° 71-60.258

  22 mars 1972

  cassation

  UN SYNDICAT QUI COMPTE SEULEMENT SOIXANTE-DIX ADHERENTS SUR UN EFFECTIF DE MILLE HUIT CENTS SALARIES NE PEUT ETRE CONSIDERE, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, COMME UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUVANT PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL.

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• cc · soc

  N° 18-15.669

  4 nov. 2020

  cassation

  Selon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce, sur ce fondement, la nullité d'un licenciement, sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime

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• cc · civ1

  N° 67-12.802

  7 janv. 1971

  cassation

  SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES A RAISON DES SERVITUDES D 'APPUI, DE PASSAGE OU D'EBRANCHAGE, INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, SONT REGLEES PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA DEROGATION AINSI APPORTEE AU PRINCIPE QUE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE, QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ET RELEVE DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DOIT, PAR SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE, NOTAMMENT A L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE, A L'OCCASION DU MEME LITIGE, ENTRE DEUX ETABLISSEMENTS PUBLICS. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'UN PROPRIETAIRE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DES SERVITUDES RESULTANT DE L'AMENAGEMENT D'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE PAR UN RESEAU DEPARTEMENTAL D 'ELECTRICITE, CONCESSIONNAIRE DE LA LIGNE DESTINEE A L'ALIMENTATION DES INSTALLATIONS DE L'ORTF, ET L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LE CONCESSIONNAIRE CONTRE CET OFFICE, REJETTE L'EXCEPTION D 'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CELUI-CI, ALORS QUE, S'AGISSANT EXCLUSIVEMENT DES RAPPORTS ENTRE DEUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, LE LITIGE QUI S'EST ELEVE AU SUJET DE TELS RAPPORTS NE PEUT TROUVER SA SOLUTION QUE DANS LES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC ET QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR EN CONNAITRE.

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• cc · civ1

  N° 82-12.462

  14 mars 1984

  cassation

  L'immunité d'exécution dont jouit l'Etat étranger est de principe, mais elle peut être exceptionnellement écartée, il en est ainsi lorsque le bien saisi a été affecté à l'activité économique ou commerciale relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice. N'a pas légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour donner mainlevée de la saisie conservatoire de la créance d'un Etat étranger sur l'Etat français et le C.E.A., se borne à relever que cette créance porte sur les fonds dont ceux-ci sont débiteurs à l'égard de celui-là et qui doivent lui faire retour sans être grevés d'aucune affectation, puisque le gouvernement étranger décidera souverainement de leur utilisation dans l'exercice de ses compétences internes, et que dès lors, la créance porte sur des fonds publics et bénéficie de l'immunité d'exécution ; qu'en effet, la Cour d'appel, qui avait constaté qu'en vertu d'accords internationaux liant les deux Etats la créance avait pour origine des fonds affectés par l'Etat étranger à la réalisation d'un programme commun, dont la rupture par l'Etat étranger donnait lieu à la demande, était tenue, pour trancher la question de l'immunité, de rechercher la nature de cette activité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE