ADDOU

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui rejette la demande en paiement de chèques d'une banque, tiers porteur de ces chèques qu'elle avait escomptés, à l'encontre du tireur qui avait fait opposition à leur paiement, aux motifs qu'au moment de l'escompte la banque n'ignorait pas qu'elle privait le tireur de la possibilité d'opposer les exceptions nées notamment de la faillite, sans préciser quelles exceptions, dont la banque aurait eu connaissance, pouvaient être opposées par le tire

DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DANS L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE MENTION RELATIVE AU NOM DU RAPPORTEUR, A SON AUDITION ET A LA PRESENTATION DU RAPPORT, DES LORS QUE LA GROSSE DE L'ARRET COMPORTE UNE PREMIERE PARTIE INTITULEE RAPPORT DANS LAQUELLE SONT EXPOSES L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES ET QUE LE PLUMITIF D'AUDIENCE, AINSI QU'IL RESULTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER, RELATE QUE LE RAPPORT A ETE ETABLI PAR LE MAGISTRAT QUI PRESIDAIT L'AUDIENCE.

Selon l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Cependant, selon l'article L. 2251-1 du même code, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel au niveau de l'entreprise. Justifie sa décision, la cour d'appel qui après avoir constaté qu'une société n'avait pas appliqué de critères d'ordre de licenciement dans la mesure où tous les postes de l'un de ses établissements étaient supprimés, en a exactement déduit que la violation de cette règle en

Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance et, à défaut de titre, fournir tous éléments à l'appui de ses prétentions. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un créancier ayant modifié le montant de sa production, la créance de celui-ci ne reposait plus sur le titre initial et qu'aucun élément ne permettait de justifier du nouveau montant de sa demande, re