ADDIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700954

  21 mars 2017

  Cassation

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Fait puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle - Appréciation - Qualification au regard de la législation française - Recherche nécessaire CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Avis - Avis favorable - Fait puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle - Appréciation - Qualification au regard de la législation française - Recherche nécessaire Il appartient aux juridic

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 16/03228

  1 sept. 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 15/01087

  7 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00992

  2 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-7686

  8 nov. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut Le fait qu'un parfum soit distribué dans un flacon cylindrique conditionné dans un cartonnage ne peut suffire à établir la contrefaçon d'une marque figurative protégeant un système de contenant semblable, dès lors que la quasi totalité des parfums sont vendus dans des emballages cartonnés et que de très nombreux flaconnages sont de forme cylindrique. De même, en l'absence de copie servile,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE