ADAM BUDZIUS

L'appréciation des juges du fond quant au préjudice qu'une décision judiciaire porte aux droits d'un tiers et à l'intérêt qu'a celui-ci à former tierce-opposition, échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

L'INTERVENTION EN GARANTIE DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES PEUT ETRE VALABLEMENT FORMEE A L'AUDIENCE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, PAR UN DEFENDEUR CONTRE UN AUTRE DEFENDEUR PRESENT.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE GARANTISSANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN CAS DE DECES DU A UN ACCIDENT, LEQUEL EST DEFINI A LA POLICE COMME ETANT "TOUTE ATTEINTE CORPORELLE NON INTENTIONNELLE DE LA PART.DE L'ASSURE PROVENANT DE L 'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE", C'EST DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONDAMNE LA COMPAGNIE D 'ASSURANCE A VERSER L'INDEMNITE PREVUE, APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT FOURNIS SUR LES CIRCONS

L'alinéa 3 de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié en dernier lieu par le décret du 3 janvier 1968, aux termes duquel l'agent de change est en droit de demander à son donneur d'ordre, par télégramme avec récépissé de dépôt, de reconstituer sa couverture dans les limites réglementaires, ne prévoit cette faculté que dans le cas où, s'agissant de marché à terme, la valeur de la couverture, avant l'échéance, est réduite au-delà d'une proportion déterminée par les règlements. Ce texte, q

L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur