AD INVESTISSEMENTS

• cc · civ2

  N° 16-14.300

  1 juin 2017

  cassation

  Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant constaté la nullité pour irrégularité de fond d'une déclaration d'appel, retient que l'article 121 du code de procédure civile ne peut trouver application qu'à la condition que la nullité puisse être couverte avant l'expiration du délai d'appel, alors que demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'appel

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 00-14.326

  25 juin 2002

  rejet

  L'article 2 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-2 du Code de commerce n'exige aucun écrit pour la preuve d'un contrat d'agent commercial.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-20.675

  21 déc. 2017

  cassation

  Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner le liquidateur d'une SCI à payer des dommages-intérêts, retient qu'il devait assurer l'exécution de bonne foi de la vente et appeler l'attention du futur acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition des terrains avant l'expiration du délai de recours contre le permis de construire obtenu et que le manquement du liquidateur quant à l'information de l'acquéreur est de nature à engager sa responsabilité

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-19.647

  18 oct. 2011

  cassation

  Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, mais ne le dessaisit pas de l'exercice des droits attachés à sa personne. Il s'ensuit qu'en cas de mise en liquidation judiciaire de l'associé d'une société civile, le liquidateur de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d'associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-22.296

  11 juin 2013

  rejet

  L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 11-11.320

  28 mars 2013

  cassation

  La rétractation d'un mandataire ad hoc d'une société liquidée pour la représenter dans une procédure d'arbitrage emportant anéantissement rétroactif des actes faits en cette qualité, la juridiction étatique est seule compétente pour connaître de l'action en nullité de la désignation de l'arbitre à laquelle ce mandataire ad hoc a procédé

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-27.133

  11 avr. 2018

  rejet

  Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 72-11.600

  27 juin 1973

  rejet

  JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE SOCIETE REVOQUE DE SES FONCTIONS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ESTIMENT EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, QUE L'INTERESSE QUI AVAIT RECU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION GENERALE FAISANT DE LUI UN VERITABLE DIRIGEANT DE LA SOCIETE ETAIT UN MANDATAIRE SOCIAL REVOCABLE COMME TEL "AD NUTUM" ET QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE DES MESURES MALICIEUSES ET VEXATOIRES EUSSENT PRECEDE OU ACCOMPAGNE SA REVOCATION.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-18.345

  17 nov. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article L. 622-21, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, selon lequel le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers du débiteur tant sur ses meubles que sur ses immeubles, que, dès lors que la procédure de saisie immobilière est arrêtée par l'effet du jugement d'ouverture, le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur les contestations concernant sa régularité

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 21-15.390

  7 déc. 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que, si le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage, ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. En matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l'Etat à l'arbitrage procède de l'offre permanente d'arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d'investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu'il définit. Il s'ensuit qu'alors que l'offre d'arbitrage stipulée dans un traité ne comporte pas de restriction ratione temporis, le juge de l'annulation doit seulement vérifier, au titre de la compétence ratione temporis, que le litige est né après l'entrée en vigueur du traité

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE