ACTUAL AVIGNON 1007

• cc · soc

  N° 80-10.373

  12 mars 1981

  rejet

  Justifie légalement sa décision qualifiant d'accident du travail l'accident dont a été victime en Libye le mécanicien d'un garage participant, en cette qualité, au rallye Côte d'Ivoire Côte d'Azur, la Cour d'appel qui relève que la voiture pilotée par l'équipage assisté par l'intéressé était de la marque dont la société propriétaire du garage était concessionnaire et qu'elle courait sous les couleurs de cette société, que celle-ci avait intérêt sur le plan commercial à fournir à son équipage l'assistance d'un technicien connu pour sa compétence ; que la victime avait participé à la course en dehors de sa période habituelle de congé et qu'elle avait perçu son salaire ; que si l'employeur ne lui avait pas attribué de frais de déplacement, c'est qu'en fait, elle n'en avait eu aucun à exposer et que le retard de huit jours apporté par l'employeur à déclarer l'accident s'expliquait par les difficultés de communication avec la Libye, et qui déduit de ces éléments de fait que la victime avait été détachée par son employeur auprès de l'équipage pour l'assister pendant la course, ce qui caractérisait une mission accomplie sur ordre et dans l'intérêt de l'employeur.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 84-14.505

  11 févr. 1986

  cassation

  La taxe instituée par l'article 1007 b du Code général des impôts est une taxe spéciale, dont le montant n'est pas déterminé selon un barème progressif, mais, au contraire, est fixé à une somme forfaitaire unique constituant une charge spécifique, qui, par son importance peut influer sur le choix des consommateurs entre des véhicules dont la puissance fiscale se situe soit en dessous soit en dessus du seuil fixé pour l'application de cette taxe ; dès lors, cette dernière, frappant les seules voitures importées en France, notamment d'autres Etats membres de la Communauté, tombe sous le coup de la prohibition découlant du Traité tel qu'interprété par la Cour de Justice.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 88-13.686

  6 déc. 1990

  rejet

  Les professions de voyageur-représentant-placier et d'agent commercial ayant l'une et l'autre pour objet la représentation, c'est par une appréciation des éléments de fait, qui lui étaient soumis, qu'ayant relevé que le mandataire de deux sociétés ayant leur siège en Suisse organisait librement son travail, n'était astreint à aucun chiffre d'affaires minimum, assumait ses frais professionnels, fiscaux et de personnel auxiliaire ou encore s'était fait immatriculer au registre spécial des agents commerciaux, une cour d'appel a pu déduire de ces constatations que l'intéressé dont l'activité consistait à prospecter la clientèle en France pour ces deux sociétés, avait le statut d'agent commercial, ce qui excluait son affiliation au régime général de la sécurité sociale.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 78-11.677

  10 oct. 1979

  rejet

  Les parties peuvent renoncer à la nullité résultant de l'inobservation du délai prévu à l'article 1007 du Code de procédure civile.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 84-13.668

  16 juil. 1985

  irrecevabilite

  Est irrecevable le pourvoi dirigé contre le jugement d'un Tribunal se bornant à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de demander à la Cour de Justice des communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation de ce Traité.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 84-90.682

  23 avr. 1985

  rejet

  Voir le sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 74-14.419

  30 juin 1976

  cassation

  L'article 1007 du code de procédure civile qui exige que la sentence arbitrale soit rendue dans le délai fixé par le compromis ou, à défaut, dans le délai des trois mois du jour du compromis, ne s'applique qu'aux arbitrages dont la procédure est régie par la loi française. Dans le cas où la procédure arbitrale est régie par une loi étrangère, l'ordre public international, tel qu'il est conçu en France, n'exige pas que les pouvoirs des arbitres soient enfermés, à défaut de délai conventionnel, dans un délai légal.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 89-61.507

  7 mars 1990

  cassation

  Sont éligibles dans le deuxième collège électoral formé en vue des élections aux caisses de mutualité agricole, les électeurs âgés de 18 ans, appartenant à ce collège et domiciliés dans le canton ou le regroupement de cantons où ils sont candidats.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 84-60.876

  21 nov. 1984

  cassation

  N'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales, qui en découlaient, le tribunal qui a énoncé, pour déclarer irrégulière la liste des candidatures déposée par un syndicat en vue des élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole qu'une des candidatures était irrecevable alors que la liste présentée qui comportait quatre candidatures dont une seule était irrecevable comprenait un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués cantonaux à élire et était par conséquent régulière.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 89-61.501

  13 juin 1990

  rejet

  Un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée a la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents soit des salariés non syndiqués, ou adhérents à une organisation syndiquée même non représentative ; il est indifférent pour la régularité de la présentation de la liste que soit mentionnée ou non cette appartenance.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE