ACTUAL 497

• cc · soc

  N° 80-10.373

  12 mars 1981

  rejet

  Justifie légalement sa décision qualifiant d'accident du travail l'accident dont a été victime en Libye le mécanicien d'un garage participant, en cette qualité, au rallye Côte d'Ivoire Côte d'Azur, la Cour d'appel qui relève que la voiture pilotée par l'équipage assisté par l'intéressé était de la marque dont la société propriétaire du garage était concessionnaire et qu'elle courait sous les couleurs de cette société, que celle-ci avait intérêt sur le plan commercial à fournir à son équipage l'assistance d'un technicien connu pour sa compétence ; que la victime avait participé à la course en dehors de sa période habituelle de congé et qu'elle avait perçu son salaire ; que si l'employeur ne lui avait pas attribué de frais de déplacement, c'est qu'en fait, elle n'en avait eu aucun à exposer et que le retard de huit jours apporté par l'employeur à déclarer l'accident s'expliquait par les difficultés de communication avec la Libye, et qui déduit de ces éléments de fait que la victime avait été détachée par son employeur auprès de l'équipage pour l'assister pendant la course, ce qui caractérisait une mission accomplie sur ordre et dans l'intérêt de l'employeur.

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• cc · soc

  N° 88-13.686

  6 déc. 1990

  rejet

  Les professions de voyageur-représentant-placier et d'agent commercial ayant l'une et l'autre pour objet la représentation, c'est par une appréciation des éléments de fait, qui lui étaient soumis, qu'ayant relevé que le mandataire de deux sociétés ayant leur siège en Suisse organisait librement son travail, n'était astreint à aucun chiffre d'affaires minimum, assumait ses frais professionnels, fiscaux et de personnel auxiliaire ou encore s'était fait immatriculer au registre spécial des agents commerciaux, une cour d'appel a pu déduire de ces constatations que l'intéressé dont l'activité consistait à prospecter la clientèle en France pour ces deux sociétés, avait le statut d'agent commercial, ce qui excluait son affiliation au régime général de la sécurité sociale.

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• cc · civ3

  N° 11-20.751

  3 oct. 2012

  cassation

  Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent agir en rétractation de l'ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété. Viole, en conséquence, les articles 47 et 59 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, une cour d'appel qui déclare recevable l'action en rétractation engagée par l'ancien syndic en son nom personnel et au nom du syndicat

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• cc · cr

  N° 10-81.825

  4 nov. 2010

  cassation

  La solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est une mesure pénale. Dès lors, les juges du second degré, saisis du seul appel de l'administration fiscale, ne peuvent prononcer une telle mesure qui avait été écartée par le tribunal, après déclaration de culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale

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• cc · cr

  N° 92-80.199

  25 nov. 1992

  cassation

  La cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut se déclarer incompétente par le motif que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle, l'action publique n'étant plus en cause. Il n'importe à cet égard qu'en application de l'article 459 du Code de procédure pénale la juridiction du premier degré ait statué par une même décision sur l'exception d'incompétence et sur le fond (1).

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• cc · civ2

  N° 05-16.678

  11 mai 2006

  rejet

  Il ne résulte pas de l'article 497 du nouveau code de procédure civile que le juge de la rétractation ne puisse être que la personne physique qui a autorisé la mesure critiquée.

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• cc · cr

  N° 80-94.035

  4 mars 1981

  cassation

  La Cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut se déclarer incompétente par le motif que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle, l'action publique n'étant plus en cause (1).

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• cc · cr

  N° 67-93.842

  28 mars 1968

  cassation

  L'appel ne peut être relevé que par une des personnes énumérées à l'article 497 du Code de procédure pénale. Est nul l'acte d'appel dressé sur la déclaration d'un avoué qui n'était pas mandaté à cet effet par le prévenu, mais seulement par la compagnie d'assurances de ce prévenu, même si le jugement frappé d'appel ne statuait que sur les intérêts civils (1).

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• cc · soc

  N° 78-40.497

  17 mai 1979

  rejet

  Lorsqu'une association fait connaître à un metteur en scène qu'elle envisage de lui demander de monter une pièce de théatre dans le cadre d'un festival, et qu'elle ne peut prendre de décision qu'après entente sur les prévisions budgétaires présentées par l'intéressé l'absence d'accord entre les parties en raison du devis trop élevé présenté par le metteur en scène, permet de conclure que leurs rapports n'ont pas dépassé le stade des pourparlers, nonobstant l'établissement d'une maquette destinée à un devis d'imprimerie et le versement par l'association d'une somme d'argent à un électricien.

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• cc · civ2

  N° 10-23.189

  23 juin 2011

  rejet

  Le recours en rétractation institué par l'article 496 du code de procédure civile relève de la compétence exclusive du juge qui a rendu l'ordonnance, de sorte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande de rétractation de son ordonnance sur requête, écarte des exceptions de litispendance et de connexité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE