ACTIVE INGENIEURS CONSEILS

• cc · soc

  N° 73-40.700

  10 juil. 1974

  rejet

  SI L'EMPLOYE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE, QUI EST EN MEME TEMPS ACTIONNAIRE DE CELLE-CI, EST EN DROIT EN CETTE DERNIERE QUALITE DE CRITIQUER LES PROJETS DES DIRIGEANTS SOCIAUX, LA FACON DONT IL MANIFESTE SA DESAPPROBATION JUSTIFIE SON LICENCIEMENT DES LORS QUE LA VIOLENCE DES ATTAQUES LANCEES PAR L'INTERESSE ET LE CARACTERE EXTREME DES POSITIONS QU'IL A PRISES OUVERTEMENT EXCEDENT LES LIMITES D'UNE OPPOSITION NORMALE ET CREENT UN CLIMAT NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL.

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• cc · soc

  N° 13-16.045

  9 déc. 2014

  cassation

  L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

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• cc · cr

  N° 11-83.005

  7 mars 2012

  cassation

  Le délit de malversation commis par un mandataire judiciaire ne cause un préjudice direct qu'aux sociétés victimes des détournements opérés. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui alloue à l'Unédic AGS des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de remboursement des avances consenties aux salariés de diverses sociétés victimes de malversations, sans caractériser l'existence d'un préjudice personnel et direct, distinct de celui subi par ces sociétés

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• cc · civ2

  N° 09-16.203

  4 nov. 2010

  cassation

  Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que si, en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime ou ses ayants droit du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il appartient toutefois à la juridiction saisie d'une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé au risque des conditions constitutives d'une faute inexcusable

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• cc · soc

  N° 12-19.872

  29 janv. 2014

  cassation

  Lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien

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• cc · cr

  N° 94-84.749

  19 déc. 1994

  rejet

  L'article 26 de la Constitution ne soumet la présentation de la demande d'autorisation de poursuite ou d'arrestation d'un membre du Parlement à aucun délai et ne prévoit pas que l'autorisation, lorsqu'elle est accordée, soit subordonnée à une condition. (1). Dès lors, c'est à bon droit qu'une chambre d'accusation rejette l'exception de nullité pour détournement de la procédure de levée d'immunité parlementaire et excès de pouvoir, de l'ordonnance de placement en détention provisoire d'un sénateur, dont l'arrestation avait été autorisée " en tant que de besoin " par le bureau du Sénat, saisi après la clôture de la session extraordinaire d'une requête du juge d'instruction en date du 15 juillet 1994, relatant la chronologie de l'information et les indices de culpabilité des chefs de corruption passive et recel d'abus de confiance qui résultaient contre le parlementaire d'interrogatoires de tiers menés jusqu'au 1er juillet 1994.

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• cc · cr

  N° 74-92.961

  3 juil. 1975

  rejet

  Se rend coupable d'escroquerie l'individu qui crée des sociétés fictives ou partiellement fausses, et qui, pour persuader les tiers d'acquérir des droits d'entrée, dits de franchise, recourt à une publicité intensive et mensongère, destinée à les convaincre de la réalité et de la prospérité de ces sociétés (1).

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• cc · cr

  N° 90-83.775

  18 nov. 1991

  rejet

  Dans une société anonyme, la présence de prête-noms comme administrateurs, le contrôle de la comptabilité et la fixation du prix de vente par une personne autre que les dirigeants de droit sont des éléments de nature à caractériser la direction indirecte de cette société au sens des articles 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 196.2° de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (arrêt n° 1) (1).

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• cc · soc

  N° 17-27.493

  9 mai 2019

  cassation

  La résiliation du contrat de mission par le client de l'employeur ne saurait constituer la fin de chantier justifiant de la rupture du contrat de travail de chantier liant l'employeur au salarié. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la résiliation du contrat par le client justifiait la fin de la mission de l'employeur en sorte que le chantier trouvait son achèvement en application des dispositions de l'article L. 1236-8 du code du travail

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• cc · cr

  N° 99-81.084

  15 mars 2000

  rejet

  Il n'y a pas d'indivisibilité entre le versement des dons ou présents et le pacte illicite en exécution duquel celui-ci est intervenu, mais délits successifs se renouvelant aussi longtemps qu'a existé le concert frauduleux. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, énonce que le délit de trafic d'influence consommé par le versement des dons ou présents par la personne qui a cédé aux sollicitations de celle qui lui a proposé d'user de son influence, reste punissable même si l'acceptation par la première des sollicitations de la seconde est antérieure à la date fixée par la loi pour bénéficier de l'amnistie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE