ACTIV SOLUTION

• cc · cr

  N° 13-82.116

  27 mai 2014

  rejet

  Le préjudice de la personne handicapée tenant à la perte de l'assistance que lui apportait son conjoint, victime d'un homicide involontaire, ne se confond pas avec le préjudice, lié au besoin d'assistance par une tierce personne, de la victime directe perdant son autonomie par suite d'une infraction. Justifie sa décision la cour d'appel qui définit le préjudice du conjoint survivant, victime par ricochet, comme la perte de chance de bénéficier de l'assistance viagère de la victime directe

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• cc · soc

  N° 77-10.399

  14 déc. 1977

  rejet

  La brusque apparition, au temps et au lieu du travail, d'une lésion physique révélée par une douleur soudaine, constitue un accident présumé imputable au travail, sauf preuve contraire. En conséquence, justifie sa décision de prise en charge au titre professionnel du décès d'un salarié, survenu quelques heures après que celui-ci ait ressenti de violentes douleurs à l'estomac, alors qu'il nettoyait une chaîne de traitement de nickel contenant des solutions de cyanure et d'acide chlorhydrique, la Cour d'appel qui, appréciant les éléments médicaux produits, estime qu'il n'en résultait pas que le décès de la victime, consécutif à un oedème du poumon, pût être imputé à une cause étrangère au travail, peu important à cet égard que, selon les experts, aucune trace de produits toxiques n'eut été décelée dans les viscères de la victime, la possibilité qu'eussent joué d'autres causes, notamment l'inhalation de vapeurs d'acide chlorhydrique ne pouvant être exclue, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité n'avait pas été détruite.

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• cc · comm

  N° 12-23.775

  26 nov. 2013

  rejet

  Le sursis à statuer, dans l'attente d'une décision définitive sur une demande en limitation des revendications d'un brevet, n'étant pas prévu par la loi, l'opportunité de le prononcer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

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• cc · soc

  N° 00-46.322

  29 janv. 2003

  rejet

  Le salarié menacé de licenciement pour motif économique est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées par l'employeur ; son licenciement à raison d'un tel refus est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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• cc · civ3

  N° 81-16.474

  18 janv. 1983

  rejet

  L'action possessoire relative au maintien en possession d'un droit de passage ne peut être accueillie dès lors que le terrain du demandeur n'est pas enclavé, qu'il n'est produit aucun commencement de preuve par écrit émanant du propriétaire du prétendu fonds servant et qu'il n'est pas établi que des signes apparents du passage aient existé lors de la division des fonds.

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• cc · civ1

  N° 15-16.160

  25 mai 2016

  cassation

  Pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte

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• cc · civ2

  N° 23-13.984

  6 nov. 2025

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles L. 113-3, L. 121-10 et R. 113-1 du code des assurances que, lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat, après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 précité. Après avoir constaté qu'une société, devenue l'unique propriétaire de l'immeuble assuré, n'avait averti l'assureur ni du changement de propriétaire du bien assuré ni de sa nouvelle adresse, puis retenu qu'il n'était pas établi que l'assureur avait eu connaissance du changement de propriétaire du bien assuré et de sa nouvelle adresse, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en adressant la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue de l'assuré qui avait aliéné l'immeuble, l'assureur avait régulièrement résilié le contrat

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• cc · civ1

  N° 18-15.634

  13 févr. 2019

  rejet

  Ne sont pas des intermédiaires d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances les syndics de copropriété qui ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, souscrit des contrats d'assurances, dès lors qu'ils n'ont ni prospecté de clientèle, ni présenté, proposé ou aidé à conclure ces contrats d'assurance et n'ont pas davantage réalisé d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Les sommes qui leur ont été versées par un agent général d'assurance en rémunération de services ne sont pas déductibles de l'indemnité compensatrice due à ce dernier lorsqu'il cesse ses fonctions

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• cc · comm

  N° 10-14.721

  13 sept. 2011

  rejet

  Lorsque le tribunal prononce, après le 1er janvier 2006, la résolution du plan de continuation, résultant du redressement judiciaire du débiteur ouvert avant cette date, et ouvre concomitamment une procédure de liquidation judiciaire, cette nouvelle procédure est soumise aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006

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• cc · comm

  N° 14-25.213

  3 mai 2016

  cassation

  Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par l'article L. 237-21 du code de commerce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE