ACTIV LOCATIONS

• cc · civ3

  N° 08-18.038

  9 déc. 2009

  rejet

  Lorsqu'un local a été donné à bail à usage d'habitation et que ce n'est que pour requérir l'autorisation administrative, personnelle et limitée dans sa durée, visée par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce, et sous la réserve expresse que l'accord ne modifie pas la nature de la location demeurant exclusivement à usage d'habitation, que le bailleur a autorisé en cours de bail le preneur à affecter une des pièces du local à un usage commercial, l'autorisation ainsi donnée par le bailleur ne permet pas au preneur de revendiquer le statut des baux commerciaux

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 69-13.894

  29 oct. 1970

  rejet

  Saisi de l'application d'une cause résolutoire sanctionnant l'obligation du locataire-gérant de fournir, à la demande du propriétaire du fonds un relevé de sa situation active et passive et de règler par préférence certaines dettes au vu de cette situation, le juge des référés n'outrepasse pas ses pouvoirs en appliquant cette convention sans avoir à l'interpréter, et en admettant que le cas de force majeure résultant d'un accident invoqué par le locataire-gérant ne constitue pas une contestation sérieuse, dès lors que ce dernier pouvait confier à un tiers le soin de répondre aux sommations, et solliciter au besoin une prolongation de délai.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 01-01.494

  25 sept. 2002

  cassation

  Une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation dirigée contre sa locataire par le propriétaire d'un appartement, retient que la preneuse n'a pris le bien en location qu'après la fin du bail dont était titulaire son ex-mari, responsable du sinistre, viole les articles 1467 et 1709 du Code civil, le transfert du bail au profit de l'actuelle locataire, en application des règles relatives à la liquidation et au partage de la communauté, n'ayant pas mis un terme au contrat de location initial.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 97-11.151

  29 mai 2001

  cassation

  L'exception à l'arrêt du cours des intérêts prévue par l'article 55, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ne s'applique pas au contrat de crédit-bail.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 01-17.569

  5 déc. 2006

  rejet

  Se trouve légalement justifié un arrêt ayant retenu que la Société pour la perception de la rémunération équitable était fondée à considérer qu'une société établie à Paris produisant des émissions radiophoniques par utilisation du satellite empruntant des réémetteurs situés sur le sol français et un émetteur situé sur le sol allemand, conformément à une concession accordée par le Land à la filiale allemande de cette société, était tenue cumulativement de redevances pour l'un et l'autre sites de diffusion, dès lors que, saisie sur le présent pourvoi, d'un renvoi préjudiciel la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que " dans le cas d'une radiodiffusion telle que celle en cause au principal, la directive du Conseil n° 93/83/CEE du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, ne s'opposait pas à ce que la redevance pour l'utilisation de phonogrammes soit régie non seulement par la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel est établie la société émettrice, mais également par la législation de l'Etat membre dans lequel se situe, pour des raisons techniques, l'émetteur terrestre diffusant ces émissions en direction du premier Etat ".

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-84.204

  9 nov. 1995

  irrecevabilite

  Si les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 49 du Code de procédure pénale s'opposent à ce qu'un magistrat qui a statué sur les faits et les charges justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement participe à la décision au fond, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à un conseiller, qui a concouru à l'arrêt de la chambre d'accusation rejetant une requête en annulation de pièces de l'information, de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie de l'affaire(1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 75-14.867

  11 juil. 1977

  rejet

  Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la fusion des masses actives et passives des règlements judiciaires d'une société et de son président directeur général, sans avoir relevé à la charge de ce dernier l'un des cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens énumérés par l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 dès lors qu'elle avait constaté qu'il existait une confusion totale des deux patrimoines.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 70-11.698

  30 juin 1971

  rejet

  L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 NE PREVOIT L 'INTERVENTION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QU'AU CAS OU L'ACTION TEND A FAIRE DECLARER L'ETAT CREANCIER OU DEBITEUR POUR LES SOMMES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE. CE TEXTE EST SANS APPLICATION LORSQU'IL S'AGIT D'OBTENIR L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE OCCUPANT UN APPARTEMENT DESTINE AU LOGEMENT DE MILITAIRES EN ACTIVITE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 67-13.707

  30 janv. 1970

  rejet

  Le droit de rétention du prix reconnu par l'article 1653 du code civil à l'acheteur qui est troublé ou a juste sujet de craindre de l'être ne peut être étendu à une hypothèse non prévue par la loi. Ce droit est donc justement refusé à un adjudicataire qui a été l'objet d'actions en renouvellement de la part de titulaires de sous-locations à caractère commercial, qui n'étaient pas mentionnés dans le cahier des charges, de telles demandes ne constituant pas pour lui un danger d'éviction.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 04-10.143

  13 déc. 2005

  cassation

  Un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38, pour désigner des services de communication télématique, que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l'enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE