APC RH ET FORMATION — ACTIONS PERSPECTIVES ET COMPETENCES

• cc · comm

  N° 80-15.889

  19 mai 1982

  rejet

  Une Cour d'appel accueille sans violation de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1968 une action en revendication de propriété de brevet et justifie légalement sa décision dès lors qu'elle relève que le demandeur à l'action procédant à des expérimentations avait fait appel, en tant que façonnier au défendeur, qui agissant en fraude avait déposé un brevet et qu'ainsi elle fait ressortir que l'invention avait été soustraite.

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• cc · cr

  N° 20-84.428

  21 juin 2022

  rejet

  Pour l'application de l'article L. 114-1 du code des assurances, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers qui s'exerce par la mise en oeuvre de l'action civile devant la juridiction pénale, le point de départ du délai de la prescription biennale se situe au jour de la constitution de partie civile de ce tiers devant la juridiction pénale compétente pour connaître de la demande de réparation, dès lors que cette constitution manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage, quand bien même la partie civile ne formulerait à ce stade aucune demande en paiement

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• cc · soc

  N° 75-40.527

  1 déc. 1976

  rejet

  Constitue un licenciement, la mesure de dégagement touchant un salarié, intervenue dans le cadre d'un accord de pré-retraite qui garantit une ressource s'élevant à 80% de la rémunération pour les salariés ayant atteint ou dépassé l'âge de 60 ans et rayés des effectifs, et comprenant d'une part les indemnités légales de chômage et les prestations du régime Assedic, d'autre part une indemnité de dégagement correspondant à la moyenne des douze derniers mois travaillés et payables jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint 65 ans et 3 mois. Par suite l'indemnité de dégagement, même assortie du maintien de certains avantages d'ordre social en rapport avec ses modalités échelonnées de paiement, ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement instituée par la convention collective applicable et si les parties en ont prévu le réexamen, non unilatéralement par l'employeur, mais suivant leur accord, c'est dans la seule hypothèse où par l'effet d'une modification dans l'attribution des allocations d'aide publique ou des Assedic, la ressource garantie ne serait plus atteinte.

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• cc · soc

  N° 17-24.193

  5 juin 2019

  cassation

  L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée

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• cc · soc

  N° 19-11.918

  8 juil. 2020

  rejet

  Il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il appartient au juge de se prononcer sur la légalité de cette décision au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié à la date de la décision administrative et, en cas d'annulation de cette dernière décision, de statuer à nouveau, en fixant ce nombre et ce périmètre d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue

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• cc · soc

  N° 21-19.784

  28 juin 2023

  cassation

  Il résulte de l'article L. 2233-1 du code du travail, de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, et de l'article 1er, alinéa 1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1451 du 22 juin 1946 que les conditions d'emploi et de travail du personnel de l'industrie électrique et gazière ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, sous réserve des dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-4 du code de l'énergie, mais par un statut qui, constituant un élément de l'organisation du service public exploité, a le caractère d'un règlement administratif et que les décisions unilatérales portant mesures d'accompagnement financier de la mobilité d'entreprise, sont elles-mêmes, eu égard à l'article 28, § 1, du statut, des éléments de ce statut réglementaire

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• cc · comm

  N° 96-15.825

  30 juin 1998

  rejet

  L'article 130, alinéa 6, du Code de commerce, selon lequel l'aval, en l'absence de mention particulière, est réputé donné pour le tireur, ne formulant pas une règle de preuve, la présomption qu'il instaure ne peut être contredite par une prestation de serment.

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• cc · civ1

  N° 18-21.513

  11 déc. 2019

  cassation

  Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l'exhumation du corps d'une personne défunte, la décision de refus d'autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative

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• cc · soc

  N° 15-13.886

  13 oct. 2016

  rejet

  Ne porte pas atteinte au droit de grève, le plan de transport défini par la SNCF en l'absence d'accord collectif de prévisibilité du service, pour la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, selon lequel, en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de cette loi, les agents ayant ou non manifesté leur intention de participer à la grève, sont dévoyés de leur roulement et placés en position de service facultatif, et peuvent être utilisés dès l'expiration du repos journalier de façon à satisfaire aux exigences de la loi

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• cc · soc

  N° 14-23.938

  6 avr. 2016

  cassation

  Les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions, pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, n'exigent pas que les griefs exposés dans la demande d'explication préalable adressée à l'agent et les motifs portés sur la notification de la sanction soient exprimés dans des termes strictement identiques dès lors qu'ils visent les mêmes faits

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE