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Il incombe au notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu'il ait reçu mandat pour ce faire, aux formalités prescrites pour cet acte, dont le client se trouve alors déchargé. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui exonère de sa responsabilité un notaire qui, chargé d'établir un acte de donation-partage de parts sociales de SCI, a omis de publier l'acte aux greffes des tribunaux de commerce auprès desquels ces SCI sont immatriculées a

Le gérant d'une société, déclaré coupable d'abus de confiance pour avoir détourné, au préjudice des institutions de prévoyance lui ayant donné mandat à cet effet, les cotisations prélevées sur les salaires des employés de la société en vue de leur assurer le bénéfice de régimes complémentaires de prévoyance et de retraite auxquels il avait adhéré, est personnellement tenu envers elles du montant de ces détournements. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le préjudice desdit

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