ACTION PROPRE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/011751

  13 janv. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000061

  16 janv. 2020

  Rejet

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'agent judiciaire de l'Etat - Prescription - Prescription quadriennale - Interruption - Cas - Constitution de partie civile de la victime contre l'agent public auteur de l'infraction - Conditions - Détermination - Portée La constitution de partie civile de la victime d'un dommage contre le seul agent public auteur des faits à l'origine de ce domm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901041

  11 déc. 2019

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesure de police - Décision de refus d'autorisation d'exhumation d'un corps prise par un maire SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Exhumation d'un corps - Détermination du plus proche parent du défunt Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l'exhumatio

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000452

  21 juin 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800055

  24 janv. 2018

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décision du juge-commissaire - Appel du débiteur - Ouverture - Conditions - Détermination - Portée En vertu de l'article L. 624-3 du code de commerce, le débiteur peut exercer seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d'une mission d'assi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500499

  27 mai 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Définition - Critères CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Détermination - Critères - Impossibilité de prendre le risque d'être déréférencé - Absence de pouvoir réel de négociation de clauses con

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/15892

  11 déc. 2013

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201049

  26 sept. 2012

  Cassation

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Caractère autonome L'action en réparation du préjudice subi en raison de l'existence d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1201478

  28 févr. 2012

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Apologie de crimes de guerre - Plainte avec constitution de partie civile - Recevabilité - Condition ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions - Recevabilité de l'action civile - Presse - Apologie de crimes de guerre - Condition CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Articles 6 et 13 - Presse - Procédure - Apologie de crimes de guerre - Irrecevabilité de la plainte avec constitution de par

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/01794

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE