ACTION PISCINE

Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées. Méconnaît les prescriptions de ce texte la police d'assurance qui, par ses conditions générales, exclut les conséquences des dommages causés par l'eau, mais prend en charge, dans ses conditions particulières, les dommages causés par l'action, fût-elle indirecte, de l'eau, de telles stipulations engendrant une incertitude pour l'assuré quant à la garantie existant dans ce dernie

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui déclare prescrite une action engagée au titre de désordres alors qu'elle avait relevé qu'ils étaient apparus deux ans après la réception de l'ouvrage, s'étaient aggravés, qu'ils avaient perduré malgré les travaux exécutés conformément aux préconisations de l'expert, et que ces désordres étaient évolutifs et pouvaient compromettre la stabilité de l'ouvrage

Il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre IV du code de la sécurité sociale. Il s'en déduit que

Le chef de bassin, directeur d'une piscine municipale, appartient à la fonction publique territoriale et les faits diffamatoires en relation directe avec ses activités entrent dans les prévisions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881(1).

Conformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que le délai a commencé à courir le 28 avril 2009, date de l'ordonnance désignant l'expert, pour expirer le 28 avril 2011 et que l'assignation au fond a été délivrée aux vendeurs de l'immeub