ACTION 5 · ABCISSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500534

  21 mai 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture - Date de réception par le salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Computation - Modalités - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Actions relatives à la contestation de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01209

  6 juil. 2015

  Renvoi à une autre audience

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200343

  22 mars 2012

  Rejet

  PROPRIETE - Accession - Présomption - Exclusion - Cas - Détention précaire - Condition PROPRIETE - Accession - Présomption - Interversion de titre - Portée PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Exclusion - Cas - Détention précaire - Condition PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Interversion de titre - Portée La preuve de la détention précaire, en l'absence d'une interversion établie de titre, écarte tant la présomption de propriété que l'usuca

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01715

  26 févr. 2001

  ASSOCIATION Association - Intérêt - Communauté d'objet associatif - Recevabilité de l'action (non) - Dissolution du conseil d'administration (non) - Dissolution du bureau de l'association (non).ASSOCIATION - Action en justice - Intérêt - Communauté d'objet associatif - Recevabilité de l'action (non) - Dissolution du conseil d'administration (non) - Dissolution du bureau de l'association (non).Deux associations nationale et locale introduisant une action contre une ordonnance rendue à propos d'

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE