ACTIBREIZH CDI TP 440

La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation

Le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé. Dès lors, l'obligation,pour une société dissoute,d'indemniser un ancien salarié victime d'un licenciement abusif, avant la décision de dissolution, est incluse dans le passif qu'elle a transmis avec son patrimoine à son associé unique, même si la créance en résultant n'a été reconnue que postérieurement à la dissolution

Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable. Viole ces dispositions, la cour d'appel, qui pour condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employe

L'appel-nullité, ouvert en cas d'excès de pouvoir, n'est pas une voie de recours autonome. Dès lors, viole l'article 542 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'une déclaration d'appel indiquant que l'appel tendait à la réformation ou l'annulation de la décision de la juridiction du premier degré constituait un "appel de droit commun" et que les conclusions ultérieurement déposées, invoquant un excès de pouvoir, constituaient un appel-nullité formé hors délai

Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d'ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l'exécution d'une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d'ouvr