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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901617

  27 nov. 2019

  Cassation

  TIERCE OPPOSITION - Décision sur la tierce opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Indivisibilité - Défaut - Applications diverses - Décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS - Décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l

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