ACTE 6

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400209

  2 mai 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Jugement arrêtant le plan - Effets - Interdiction d'aliéner les biens indispensables à la continuité de l'entreprise - Violation - Nullité de l'acte ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Jugement arrêtant le plan - Effets - Interdiction d'aliéner les biens indispensables à la continuité de l'entreprise - Violation - Sanction - Résolution du plan de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000725

  1 oct. 2020

  Cassation

  PRIVILEGES - Vendeur d'immeuble - Inscription - Délai - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Alsace-Moselle - Portée ALSACE-MOSELLE - Propriété immobilière - Livre foncier - Privilèges du vendeur - Inscription - Délai - Domaine d'application - Détermination - Portée Le délai de deux mois prévu par l'article 2379, alinéa 1, du code civil n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000216

  18 mars 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Cas - Acte de procédure - Acte affecté d'une irrégularité de fond - Portée MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte de procédure réalisé sans l'assistance du curateur - Interruption de la péremption - Portée Un acte de procédure, qui traduit sans équivoque la volonté de poursuivre l'instance, interrompt la péremption, même s'il est affecté d'une irrégularité de fond

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/007771

  3 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/00777 Droit du crédit, financement du crédit, coût du crédit, taux d'intérêt du crédit, taux effectif global du crédit erroné, sanction, substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel (non), motifs, sanction manifestement disproportionnée compte tenu du taux légal en vigueur, absence de préjudice démontré pour l’emprunteur. Arguant que le contrat de prêt litigieux mentionne un TEG e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600237

  18 févr. 2016

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Programme de réhabilitation de l'immeuble à la charge significative du vendeur - Contrat - Qualification - Détermination - Portée Une cour d'appel qui a constaté que le vendeur d'un immeuble avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant de gros oeuvre que de finitions intérieures, que ce soit pour les parties communes ou les parties privatives, avec l'exi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201516

  13 juin 2012

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avantages en concours avec des dispositions contractuelles - Cumul - Prohibition - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de treizième mois - Attribution - Conditions - Détermination - Portée Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE