ACTE 3

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300320

  17 mai 2023

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Preuve de la nationalité par filiation - Admission - Exclusion - Désuétude de l'article 30-3 du code civil - Condition - Résidence à l'étranger pendant une période de cinquante ans - Ascendant susceptible de transmettre la nationalité NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Filiation - Exclusion - Désuétude de l'article 30-3 du code civil - Condition - Résidence à l'étranger pendant une période de cinqua

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100927

  7 sept. 2021

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie - Requête en nullité - Signature du procès-verbal - Défaut - Méconnaissance d'une formalité substantielle - Portée - Existence d'un grief - Appréciation 1. Hors les cas de nullité d'ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit successivement d'abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte, puis, s'il a qualité pour la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100928

  7 sept. 2021

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie - Requête en nullité - Désignation d'un représentant par le mis en cause - Défaut - Méconnaissance d'une formalité substantielle - Portée - Existence d'un grief - Appréciation 1. Hors les cas de nullité d'ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit successivement d'abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte, puis,

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/010677

  7 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500305

  19 mars 2015

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisate

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02866

  28 août 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 07/05229

  31 oct. 2007

  ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - / Il résulte, de l'application combinée des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi nº2007-291 du 5 mars 2007, l'instauration d'un régime de sursis à statuer obligatoire, lorsque la demande formée devant le juge civil est la réparation du dommage causé par l'infraction, doublé d'un régime de sursis facultatif lorsqu'il n'y a pas une adéquation totale entre l'action civile et l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-81963

  28 nov. 2000

  Rejet

  1° DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Opération de vente d'immeuble. 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Opération de vente d'immeuble 1° L'agent d'affaires qui, au domicile d'une personne physique, propose à celle-ci l'achat d'un bien immobilier est soumis à la législation sur le démarchage à domicile, en application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation (solution implicite)(1). 2° DEMARCHAGE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE