ACTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700835

  5 juil. 2017

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Interdiction du démarchage - Limites - Applications diverses Aux termes de l'article 1er du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, tel qu'approuvé par arrêté du 13 novembre 2008, les huissiers de justice doivent en toutes circonstances faire preuve de la dignité et de la délicatesse que leur impose leur profession ainsi que des égards

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700461

  20 avr. 2017

  Cassation

  REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Indivision - Chose indivise - Usage Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/08403

  24 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Prestataire de service investissement – qualité d’intermédiaire en bien divers (oui), - particularités de fonctionnement et des objectifs des supports – défiscalisation -obligation d'information, obligation de conseil (oui), manquement (oui). L’opération litigieuse poursuivait l’acquisition de droits sur des biens mobiliers au sens de l’article L. 550 I. 1 du code monétaire et financier. Il en résulte d’une part, qu’aux termes de l’article L. 541-1 I 4, sont assimilées à des conseillers en in

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00854

  28 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/13169

  24 avr. 2013

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01740

  26 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE