2 A C L — ACQUISITION AMENAGEMENT CONSTRUCTION LOCATION

Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale la cour d'appel qui condamne un débiteur d'indemnisation au paiement des frais d'acquisition d'un terrain et de construction d'un logement adapté au handicap de la victime, après avoir constaté que ces frais étaient directement imputables aux séquelles provoquées par l'accident

Ayant constaté que l'objet social d'une société civile immobilière était l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés et relevé que l'acte avait un rapport direct avec cet objet social, la cour d'appel en a déduit à bon droit que n'étant pas un acquéreur non professionnel, elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

L'indemnité de remploi correspond aux frais exposés pour l'acquisition de biens de même nature, moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; les constructions édifiées sur un terrain loué par des exploitants de fonds de commerce d'épicerie, buvette et de camping caravaning, ne sont que les accessoires de ces commerces, et ne sauraient donner lieu à une indemnité de remploi.

Un copropriétaire n'est pas tenu de justifier d'un grief pour agir en nullité d'une décision de l'assemblée générale prise en violation de la règle de la réduction des voix prévue par l'article 22, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

CONSTITUENT UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, OU D 'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX. ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DECIDE QUE N'A PU REALISER UN LOTISSEMENT AU SENS DU TEXTE SUSVISE, L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE SOCIETE CIVIL