ACORDE

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/224287

  29 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05796

  24 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 683

  2 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  10 nov. 2005

  BANQUE En laissant s'installer un débit permanent, ce durant près de quatre années, sans prendre l'initiative de proposer un moyen d'apurer cette dette et sans alerter leurs clients sur les risques d'une telle situation, l'établissement de crédit a manqué à son devoir d'information et a maintenu un crédit artificiel alors que les clients ne présentaient aucune capacité de remboursement des sommes empruntés par ces moyens, une faute commise par les appelants ne pouvant exonérer celle de la banq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE