ACOFI

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00432

  15 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002218

  16 déc. 2010

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Réitération des enchères - Procédure - Délivrance par le greffe d'un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation - Contestation - Délai - Point de départ - Date de la signification du certificat à l'adjudicataire ADJUDICATION - Saisie immobilière - Réitération des enchères - Procédure - Délivrance par le greffe d'un certificat constatant que l'adjudic

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00423

  26 févr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 05/00260

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 04/43984

  22 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-10231

  24 oct. 2006

  Cassation.

  CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Actions se rattachant à la créance avant la cession - Définition - Cas. Il résulte des articles 1615 et 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle, qui en est l'accessoire, fondée sur la faute antérieure d'un tiers, dont est résultée la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-10138

  20 oct. 2005

  Rejet.

  DELAIS - Computation - Délai calculé en remontant le temps - Date limite d'accomplissement d'un acte - Détermination. SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Validité - Contestation - Délai - Computation La contestation de la validité d'une surenchère devant être formée cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle, et ce délai se calculant en remontant dans le temps, un tribunal décide exactement que l'audience éventuelle ayant été fixée au 28 juin, la contestation dev

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-12478

  13 févr. 2001

  Rejet.

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Article 2 de la loi du 31 décembre 1989 - Principe de non-sélection individuelle des risques - Application - Portée . ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Article 2 de la loi du 31 décembre 1989 - Principe de non-sélection individuelle des risques - Application - Assurance prévoyant une exclusion individuelle - Faute de l'assureur ASSURANCE (règles générales) - Respons

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