ACMG GOALABRE

Dès lors qu'un jugement a rejeté les fins de non recevoir opposées par une partie assignée en paiement de dommages-intérêts et lui a octroyé le bénéfice de ses seules conclusions subsidiaires tendant à voir ordonner une mesure d'instruction, elle est recevable à en interjeter appel.

Le débiteur en règlement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer l'exercice de son commerce peut procéder, sans l'assistance du syndic, aux opérations courantes du commerce à condition que les modalités de paiement desdites opérations soient conformes aux usages ordinaires de la profession.

Décision

Décision