ACM INGENIERIE

• cc · soc

  N° 70-40.056

  17 mars 1971

  rejet

  AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONGEDIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT ETE IRREGULIER EN LA FORME PUISQU'IL AVAIT ETE DECIDE SANS UN ACCORD VALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISE PREVU PAR LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, D'AUTRE PART QUE LA PERSISTANCE DE CE MEDECIN DANS DES PRATIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE SAINE MEDECINE JUSTIFIAIT SA MISE A PIED IMMEDIATE TANDIS QUE SON DEFAUT DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE LEGITIMAIT UNE RUPTURE SANS PREAVIS QU'IL N'AURAIT PU EVITER SI L'EMPLOYEUR AVAIT NEANMOINS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DECRET SUSVISE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT, DES LORS FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'IRREGULARITE DE LA FORME DE SON CONGEDIEMENT ET ILS L 'ONT JUSTEMENT DEBOUTE DE SES DEMANDES DE SALAIRE POSTERIEUR A SA MISE A PIED D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE TOUT EN LAISSANT UNE PARTIE DES DEPENS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN RAISON DE L'IRREGULARITE COMMISE.

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• cc · civ2

  N° 00-13.832

  10 oct. 2002

  rejet

  L'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

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• cc · civ2

  N° 86-16.913

  6 janv. 1988

  cassation

  C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

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• cc · civ1

  N° 91-21.605

  17 nov. 1993

  rejet

  Dans une assurance de groupe, l'assureur qui propose sa garantie pour des risques définis dans la demande d'adhésion de l'assuré est tenu, lorsqu'il n'entend pas accorder sa garantie à cet assuré pour tous ces risques, de l'en informer de façon explicite et non équivoque.

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• cc · cr

  N° 98-87.544

  20 mars 2001

  cassation

  Aucune disposition n'interdit au juge d'instruction de désigner un expert ayant déjà été commis pour une mission similaire par une autre juridiction.

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• cc · comm

  N° 80-15.979

  6 janv. 1982

  cassation

  Le fabricant d'un bien d'équipement dont la rupture survenue au cours de son utilisation par l'acheteur a entraîné des conséquences dommageables, ne peut être débouté de son action en garantie exercée contre ce dernier alors qu'il soutenait dans des conclusions laissées sans réponse que l'acheteur ne lui avait pas fait connaître l'usage auquel il destinait le bien acheté, celui-ci devant être considéré comme entièrement responsable de la rupture ultérieure.

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• cc · civ2

  N° 22-23.483

  27 mars 2025

  cassation

  Il résulte des articles 606, 607, 608 et 837 alinéa 1er, du code de procédure civile qu'est recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui infirme une ordonnance de référé, retient l'existence de contestations sérieuses s'opposant à la demande de provision et ordonne le renvoi de l'affaire devant une autre formation afin qu'il soit statué sur le fond, la cour d'appel s'étant ainsi dessaisie de la contestation qu'elle a tranchée et ayant mis fin à l'instance. Les dispositions de l'article 837, alinéa 1er, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui prévoient que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut renvoyer l'affaire au fond, si l'urgence le justifie, et selon les modalités qu'il fixe, ne sont pas applicables devant la cour d'appel, statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance d'un juge des référés

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• cc · civ2

  N° 20-13.245

  20 janv. 2022

  cassation

  Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste

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• cc · civ3

  N° 16-18.120

  26 oct. 2017

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d'équipement installé sur existant. Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination

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• cc · civ3

  N° 21-15.883

  25 mai 2022

  rejet

  Les dispositions de l'article 1788 du code civil ont vocation à s'appliquer même lorsqu'une reconstruction complète de l'ouvrage n'est pas nécessaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE