ACL

• cc · comm

  N° 74-12.615

  3 févr. 1976

  rejet

  Le sous-acquéreur, propriétaire de la chose par l'effet d'une suite ininterrompue de cessions régulières, a le droit d'agir directement contre le fabricant en réparation du préjudice résultant du vice caché qui affectait cette chose dès sa fabrication.

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• cc · civ3

  N° 99-15.062

  16 mai 2001

  cassation

  Seule la responsabilité contractuelle de droit commun est applicable aux travaux de peintures n'ayant qu'un rôle esthétique, celles-ci ne constituant ni un ouvrage, ni un élément constitutif d'ouvrage, ni un élément d'équipement.

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• cc · soc

  N° 88-11.492

  8 nov. 1990

  cassation

  La prise en charge par une société anonyme d'expertise comptable des cotisations de ses experts-comptables salariés à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables (CAVEC) ne peut être déduite de l'assiette des cotisations sociales de l'employeur dans la mesure où s'agissant de cotisations d'assurance vieillesse du régime des travailleurs non salariés, dont seul le cotisant retire un avantage, elles ne sont assimilables ni à des frais professionnels déductibles en application de l'article L. 242-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, ni à une contribution de l'employeur au financement des prestations complémentaires de retraite ou de prévoyance entrant dans les prévisions du dernier alinéa du même texte, issu de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979.

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• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

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• cc · comm

  N° 97-19.518

  26 juin 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-15.450

  24 nov. 1998

  rejet

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• cc · comm

  N° 94-15.547

  11 juin 1996

  rejet

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• cc · comm

  N° 88-17.564

  21 nov. 1989

  rejet

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• cc · comm

  N° 94-15.520

  11 juin 1996

  cassation

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• cc · civ2

  N° 16-16.534

  20 avr. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE