ACHOUR BOUDIAF

• cc · civ1

  N° 74-14.712

  27 avr. 1977

  rejet

  Dès lors qu'à la suite de la cession, en 1962, d'un portefeuille d'agent général d'assurances en Algérie, les parties qui avaient convenu des modalités selon lesquelles seraient partagées entre elles les commissions relatives aux arriérés de primes, sont devenues ainsi respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre, les juges du fond, qui relèvent que la convention litigieuse avait pour objet le partage, entre l'ancien agent général et son successeur des commissions venues à échéances avant le 1er janvier 1963, et retiennent qu'il doit être admis que dans l'esprit des contractants les sommes devant être reçues par eux et dont ils seraient réciproquement créanciers ou débiteurs, devraient se compenser en un seul compte, établi dans la seule monnaie qui avait alors cours en Algérie, c'est-à-dire le franc français, justifient, par une interprétation de l'intention des parties, le rejet des prétentions du cessionnaire, qui demandait que le cédant soit condamné à payer en France le montant de sa dette, et soutenait que les sommes dont il était débiteur devaient être payées par lui en dinars en Algérie.

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• cc · cr

  N° 64-93.404

  16 nov. 1965

  rejet

  Les chefs de service de greffe possèdent, aux termes des articles 1 et 2 du décret du 30 avril 1956 modifiant le décret du 26 septembre 1952 la qualité et les attributions de greffier (1).

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• cc · cr

  N° 10-88.890

  28 avr. 2011

  rejet

  Pour l'octroi de la libération conditionnelle, il est tenu compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit. Fait dès lors l'exacte application des dispositions des articles 721 et 729 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'application des peines qui, pour déclarer recevable une requête en libération conditionnelle présentée, avant placement sous écrou, par une personne condamnée pour des faits commis en récidive, énonce que, compte tenu de la durée de la détention provisoire et du crédit de peine dont l'intéressé pouvait bénéficier par application de l'ancien article D. 147-7 du code de procédure pénale devenu l'article D. 147-12, la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir

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• cc · civ1

  N° 71-11.351

  10 janv. 1973

  rejet

  L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EST SANS APPLICATION LORSQU'UNE CREANCE INDIVIDUALISEE, SOUMISE A UN REGIME DISTINCT DE L 'ENSEMBLE DES BIENS SITUES EN ALGERIE A FAIT L'OBJET D'UN PAYEMENT INDU ENTRE LES MAINS DE CELUI QUI AVAIT DONNE SA CREANCE EN NANTISSEMENT, AU LIEU DE CELLES DU CREANCIER NANTI. APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ENTREPRENEUR EN ALGERIE, QUI AVAIT DONNE EN NANTISSEMENT A UNE BANQUE LE MARCHE QU'IL AVAIT PASSE EN VUE DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, A RECU DE CELLE-CI DIFFERENTES AVANCES, PUIS APRES SON RETOUR EN FRANCE, LAISSANT UN COMPTE DEBITEUR A LA BANQUE, A PERCU DIRECTEMENT ET NONOBSTANT LE NANTISSEMENT, LE REGLEMENT DES TRAVAUX PRECITES, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR LA BANQUE, EN REMBOURSEMENT DES AVANCES QU'ELLE AVAIT CONSENTIES A L 'ENTREPRENEUR, CONSTATENT A BON DROIT, POUR REFUSER A CE DERNIER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR ETE VICTIME D'AUCUNE SPOLIATION A L'OCCASION DE L 'OPERATION CONSIDEREE.

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• cc · cr

  N° 71-93.481

  1 mars 1973

  rejet

  Les ressortissants algériens bénéficient d'un régime spécifique privilégié concernant les conditions de leur séjour en France et échappent au régime général institué par l'ordonnance du 2 novembre 1945; Ils reçoivent un titre spécial dénommé "certificat de résidence" qui permet à la fois à son détenteur, de circuler, de séjourner et de travailler en France, titre différent par sa nature juridique de la "carte de séjour" exigée des étrangers en général. D'autre part, l'inobservation de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui dispose que "les ressortissants algériens résidant en France antérieurement à la date d'application du présent accord sont automatiquement dotés d'un certificat de résidence" n'est assortie par le décret du 18 mars 1969 ordonnant sa publication d'aucune sanction pénale (1) ; l 'article R 26-15. du code Pénal ne serait pas applicable, par ailleurs, à la police spéciale des étrangers (2).

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• cc · cr

  N° 11-83.602

  16 mai 2012

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 174 du code de procédure pénale, aux termes duquel les actes ou pièces annulés ne peuvent être utilisés contre les parties, l'arrêt, qui, pour relaxer le prévenu, poursuivi du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, relève que le procès-verbal fondant ces poursuites a été établi sur la base d'une enquête de police annulée et qu'aucun autre élément n'établit la réalité de ces infractions, peu important que lesdites pièces aient été régulièrement communiquées à l'administration, antérieurement à leur annulation en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales

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• cc · cr

  N° 91-84.521

  1 juin 1992

  annulation

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• cc · cr

  N° 05-83.648

  1 mars 2006

  rejet

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• cc · cr

  N° 94-81.291

  22 mars 1995

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 07-45.253

  17 juin 2009

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE