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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85

  11 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause ne constituant pas une faute grave. La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.Il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige que dans un courrier adressé au PDG de KRONENBOURG, dont la Société ELIDIS est la filiale distribution, le salarié a effectivement traité ses supérieurs hiérar

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  24 janv. 2006

  AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Examen Les opérations du CAPA sont entachées d'irrégularité, et les délibérations par lesquelles le jury du CAPA a proclamé les résultats, fondées sur une appréciation des aptitudes présentées par l'ensemble des candidats à cet examen, doivent être annulées, dés lors que des candidats ont disposé pour l'épreuve de codes annotés, non autorisés, et qu'un autre candidat n'en disposant pas, s'est trouvé dans une si

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation La valeur normative supérieure à la loi française de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel ne dispense pas de rechercher cas par cas l'incompatibilité éventuelle d'une disposition de droit interne avec les articles 6 de ladite Convention et 1er dudit protocole additionnel. Ainsi les dispositions des articles L 13-14 et L 13-17 du Code d

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION Si au regard du principe de l'égalité des armes de l'article 6 OE 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation peut s'avérer source d'un déséquilibre aux dépens de l' exproprié en ce qu'il a accès aux informations publiées au fichier immobilier, tel ne p

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  PROCEDURE CIVILE La cassation d'un arrêt au visa de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour rupture du principe de l'égalité des armes en raison de la présence du commissaire du gouvernement à l'instance d'expropriation commande que la cour de renvoi écarte d'office les conclusions du commissaire du gouvernement, dès lors que l'appelant interrogé à l'audience sur le mutisme de ses écritures d'appel sur ce même moyen déclare

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption - / jdf Si une assignation en référé provision constitue une cause d'interruption du délai de prescription de l'article L 133-6 du Code de commerce, la confirmation partielle de l'ordonnance et le rejet d'une partie des demandes, s'agissant de demandes séparées - sauvetage de tôles laminées à chaud, d'une part et, d'autre part, perte subie suite à la vente de tôles la

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption Si une assignation en référé provision constitue une cause d'interruption du délai de prescription de l'article L 133-6 du Code de commerce, la confirmation partielle de l'ordonnance et le rejet d'une partie des demandes, s'agissant de demandes séparées - sauvetage de tôles laminées à chaud, d'une part et, d'autre part, perte subie suite à la vente de tôles laminées à

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion La liberté de rompre des négociations a pour limite l'exercice fautif de cette faculté. Tel est le cas d'une partie qui, en dépit de plusieurs relances recommandées met près de quatre vingt dix jours pour émettre une réponse négative à une offre claire et complète issue de six mois de négociations approfondies, en maintenant abusivement, par des artific

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion - /jdf La liberté de rompre des négociations a pour limite l'exercice fautif de cette faculté. Tel est le cas d'une partie qui, en dépit de plusieurs relances recommandées met près de quatre vingt dix jours pour émettre une réponse négative à une offre claire et complète issue de six mois de négociations approfondies, en maintenant abusivement, par des

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• Cour d'appel de Versailles · CT0008

  2 déc. 2004

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Validité - Conditions - Notification au redevable - / Il résulte des dispositions de l'article L 262 du Livre des procédures fiscales que l'avis à tiers détenteur constitue le mode spécifique d'exercice du privilège du Trésor public. Si la validité de l'avis à tiers détenteur n'est soumise à aucune condition préalable autre que l'existence d'une créance du Trésor garantie par un privilège, cette mesure d'exécution ne p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE