ACCENTS

• cc · civ3

  N° 71-10.714

  13 avr. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L 'INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, RELEVENT QUE LE LITIGE QUI LES DIVISE NE TIENT QU'A UNE SIMPLE ERREUR DE CONTENANCE PEUVENT DEBOUTER LES ACQUEREURS DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DU PRIX PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON GARANTIE DE LA CONTENANCE INSEREE A L'ACTE.

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• cc · cr

  N° 88-82.355

  28 févr. 1989

  rejet

  La personne qui distribue aux électeurs d'un canton des tracts reproduisant le dispositif d'un jugement de condamnation rendu 2 ans auparavant en l'accompagnant d'un dessin malveillant, commet le délit de diffamation (1).

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• cc · civ1

  N° 73-11.544

  14 janv. 1975

  rejet

  STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN FONCTIONNAIRE QUI, AYANT OBTENU, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE FIXEE A UN CERTAIN TAUX, A DEMANDE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT EN SE PREVALANT DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PAR LAQUELLE, SUR L'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME AYANT RETENU UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PLUS ELEVE, IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR D'APPRECIER LE PREJUDICE REEL SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT, DONT LE TIERS RESPONSABLE DOIT REPARATION, SANS ETRE LIES A CET EGARD PAR LA DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. ET C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QU'AYANT RELEVE QUE LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE EST INTERVENUE SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE FONDEE SUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE, ILS REJETTENT SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE INDEMNITE.

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• cc · cr

  N° 10-81.044

  12 oct. 2010

  cassation

  En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28. En conséquence, doit être cassé l'arrêt rendu le 30 novembre 2009, qui pour condamner à la peine de trois mois d'emprisonnement sans sursis une personne reconnue coupable de vol, se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que les faits sont d'autant plus graves qu'ils ont été commis au préjudice d'une personne âgée qui reste psychologiquement traumatisée et que la peine tient exactement compte de la personnalité du prévenu

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• cc · cr

  N° 84-91.288

  17 juil. 1984

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 332 du code pénal la chambre d'accusation qui, constatant qu'un inculpé se serait livré à des actes de pénétration sexuelle à l'aide de violences sur son épouse, avec laquelle il est en instance de divorce, refuse d'ordonner l'inculpation du chef de viol (1).

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• cc · soc

  N° 77-41.253

  26 oct. 1978

  rejet

  Lorsque l'employeur soumet le cas d'un salarié dont la maladie de longue durée a désorganisé le service, à l'appréciation du conseil de discipline, sans y être tenu, ce fait qui ne cause à l'intéressé aucun dommage, ne donne pas au licenciement, qui repose sur une cause réelle et sérieuse, un caractère abusif.

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• cc · civ1

  N° 76-11.535

  18 oct. 1977

  rejet

  Les juges du fond, qui, pour admettre une contrefaçon, ont retenu que l'on retrouvait dans l'oeuvre d'un sculpteur des caractéristiques originales de l'oeuvre d'un autre sculpteur, notamment dans la composition et l'expression, ont, par ces appréciations souveraines tant de l'originalité de l'oeuvre originaire que de la contrefaçon, légalement justifié leur décision.

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• cc · civ1

  N° 73-12.459

  20 nov. 1974

  rejet

  DES LORS QU'UNE PARTIE A SEULEMENT ALLEGUE, POUR FAIRE ECARTER LA CLAUSE D'UN CONTRAT ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION CONSULAIRE D'ALGER, QU'ELLE SE HEURTERAIT, EN ALGERIE, A L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ALGERIENNES QU'ELLES PRETENT MAIN FORTE A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES DE CONDAMNATION PRONONCEES CONTRE L'ORGANISME ALGERIEN QUI A SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE DE LA CLAUSE PRECITEE, CET OBSTACLE DE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI NE SAURAIT EMPECHER UNE EVENTUELLE DECISION JUDICIAIRE ALGERIENNE D'ETRE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, C DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, ET, PAR CONSEQUENT, DE POUVOIR ETRE RECONNUE ET DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE EN VERTU DE CETTE CONVENTION. ET PAR CES MOTIFS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI ADMET EN L'ESPECE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE.

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• cc · comm

  N° 80-11.395

  16 juil. 1981

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un acheteur de sa demande de réduction du prix de vente d'un fonds de commerce, retient que celui-ci avait été vendu à un prix normal alors qu'en se prononçant par ce seul motif et qu'il résultait de ces constatations qu'un chiffre de bénéfice inexact avait été porté à l'acte de vente sans rechercher si cette fausse indication n'avait pas déterminé l'acheteur à accepter le prix auquel il avait contracté, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision.

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• cc · cr

  N° 73-92.157

  5 nov. 1975

  rejet

  Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions répressives que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie. Il s'ensuit qu'une caisse de retraite ne saurait se prévaloir du préjudice que lui aurait causé la liquidation anticipée de la pension servie à la veuve d'un de ses adhérents (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE