ACCA DE BOURGUIGNON

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 10/01059

  6 sept. 2011

  Le généalogiste qui a mené à bien la mission qui lui était confiée, est en droit d'obtenir la rémunération de son travail telle qu'elle a été contractuellement convenue, rémunération dont il n'est pas démontré le caractère excessif, dès lors que les diligences effectuées dans le cadre du mandat de représentation se sont avérées utiles et fructueuses, ayant seules permis aux héritières de recouvrer un actif successoral dont elles ignoraient l'existence, laquelle n'a été révélée que par le travail

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/00823

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/16204

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 05/19435

  21 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE