ACB ATELIERS COMPOSITES DE BOURGOGNE

CONSTATANT QUE L'ACQUEREUR D'UN NAVIRE N'A EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE EXACTE DE L'AVARIE AFFECTANT UN ORGANE MECANIQUE, QUE LE JOUR OU LUI A ETE COMMUNIQUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET QU'AINSI LE VICE N'A ETE DECOUVERT QU'A CETTE DATE, LES JUGES SONT FONDES A FIXER A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE.

Est irrecevable par application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile le moyen qui, sous couvert d'un grief de contradiction, se borne à critiquer la partie du dispositif de l'arrêt visant la mission donnée à l'expert.

La qualification interne ou internationale d'un arbitrage, dont dépend le régime des voies de recours, est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige et non de la volonté des parties. Dès lors viole l'article 125 du code de procédure civile, l'arrêt qui retient que la clause compromissoire soumet l'arbitrage au droit interne, alors qu'il incombe au juge de procéder à cette qualification

La convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ne s'applique pas au contrat de commission concernant un tel transport. L'expéditeur de la marchandise, avariée par le seul fait du voiturier qui avait été chargé par le commissionnaire d'exécuter effectivement le transport international, peut agir directement, sur le fondement du contrat de transport, contre ledit transporteur.

Dès lors qu'au jour de la création d'effets, la société qui les a émis est encore titulaire, sur le tiré, de sa créance qu'elle n'a pas encore cédée, et dès lors qu'ils ont été acceptés par le tiré, l'endossement de ces effets à l'ordre de la banque permet à celle-ci de bénéficier de l'inopposabilité cambiaire des exceptions, bien que ce transfert ait été postérieur à une cession de la même créance, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, au profit de la même banque.